Pme en difficulté : une voie à ne pas négliger

> Du nouveau !
La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005 qui remet à plat les procédures collectives, simplifie et élargit les possibilités de cession des entreprises en difficulté, alors même qu’elles ne sont pas encore en cessation de paiement. La règle reste malgré tout le redressement de l’entreprise par ses dirigeants. Le fait que la loi mette l’accent sur la prévention des entreprises en difficulté, lors de la phase de sauvegarde, pourrait par ailleurs rendre leur reprise moins périlleuse, dans la mesure où l’entreprise à céder n’est pas encore dans une situation désespérée.

> Parole d’expert
Albert Reins, pdt de chambre au tribunal de commerce de Paris et délégué général en charge de la prévention des difficultés des entreprises

“La loi de sauvegarde des entreprises a assez peu changé les choses pour les repreneurs : des offres de reprise peuvent toujours être faites dès la procédure de redressement, mais formellement la cession ne peut être prononcée qu’après le prononcé de la liquidation. En revanche la phase de sauvegarde peut être intéressante, puisqu’elle incite à prendre en charge les difficultés en amont, le plus tôt possible. Les entreprises mises sur le marché de la cession seront donc en meilleur état financier qu’auparavant.”

> Une opération délicate
Formellement, les règles de cession restent à peu près les mêmes que dans l’ancienne législation.
Certains regrettent cependant que le repreneur puisse être désigné par le tribunal avant même l’expiration du délai de présentation des offres, ce qui fragilise les candidats. La reprise d’une entreprise en difficulté reste toujours une opération délicate. Les différentes options doivent être envisagées avec soin. Ainsi le choix entre la reprise de l’entreprise avec ses dettes, accompagnée d’un plan d’apurement du passif dans le temps, pourra donner lieu à une négociation parfois plus intéressante que le rachat d’unités de l’entreprise, au prix fort.

> Parole d’expert
Evelyne Gall Heng, présidente du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a changé d’optique par rapport aux lois de 1984 – 1985, où soit l’entreprise réalisait son plan de redressement, soit elle était cédée. Aujourd’hui l’objectif est d’arriver à un redressement direct par le chef d’entreprise, mais la cession reste quand même dans certains cas une solution incontournable. Aujourd’hui la cession se déroule pendant la phase de liquidation. Cependant économiquement, il est indispensable que les négociations se déroulent quand l’entreprise est encore en activité, aussi bien pour le chef d’entreprise que pour les repreneurs. Ceci signifie qu’il faudra parfois prendre des décisions de vente très rapidement, quand l’entreprise a encore une valeur. Or il est souvent difficile pour un chef d’entreprise d’accepter cette issue.