Plus-values de cession : vers une version définitive du texte

15 octobre 2012

Isabelle Marie

Après bien des polémiques et un recul du gouvernement quant à la philosophie même du texte, une version définitive de l’article 6 du projet de loi de finance sur la fiscalité des plus-values de cession semble enfin se dessiner. Notons, qu’aujourd’hui le texte ne commence qu’à peine son parcours parlementaire. Il a été examiné en commission des Finances mais pas encore par les deux chambres. Des amendements pouvant modifier sensiblement l’économie des mesures sont encore susceptibles d’être déposés.

Les cédants pourront bénéficier, en l’état actuel du texte, d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le vendeur, pour bénéficier de ce régime, devra avoir posséder au moins 10 % du capital de l’entreprise pendant au moins deux ans. La nouveauté du texte, par rapport aux dispositions précédentes, est que le dirigeant aura du tirer au minimum 50 % de ses revenus de ces fonctions, ce afin de prouver qu’il était bien le dirigeant opérationnel.

Durée de détention réduite pour bénéficier d’abattement

Par ailleurs, l’exonération, après un report d’impôt,  en cas de réinvestissement d’une partie des plus-values de cession au capital d’une autre société opérationnelle est maintenue. Aujourd’hui, le cédant doit réinvestir 80 % de ses plus-values de cession pour bénéficier de ces dispositions. Ce taux sera abaissé à 50 %. Soulignons que les conditions à remplir pour profiter du dispositif actuel sont telles que ce dernier n’est que difficilement applicable.

Enfin, la progressivité dans le temps du régime d’abattement sera accélérée par rapport à la version du texte présenté en conseil des ministres le 28 septembre : exonération de 20 % entre 2 et 4 ans de détention, de 30 % entre 4 et 6 ans et de 40 % au-delà de 6 ans.
Un régime particulier sera appliqué aux plus-values dégagées lors de cessions réalisées sur l’année 2012. Un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 % devrait leur être imputé.