Plusieurs mesures du Projet de loi de finances (PLF) 2020 concernent directement les entreprises. Ces mesures entreront en application à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur adoption par le Parlement et d’éventuels amendements.
La poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés est l’une des dispositions les plus attendues par les entreprises. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % pour l’exercice 2020, de 26,5 % pour l’exercice 2021 et abaissé à 25 % à compter de 2022.
L’évolution du taux de cet impôt est quelque peu différente pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros. En effet, et pour l’exercice 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et le taux actuel de 31 % s’appliquera pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros. À partir du 1er janvier 2022, le taux sera de 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Par ailleurs, le PLF 2020 offre la possibilité aux collectivités locales d’instaurer différentes exonérations pour les petites entreprises commerciales : il s’agit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Mauvaise nouvelle pour le secteur des transports
Dans le domaine de l’emploi, et afin d’inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, un système de bonus-malus sera mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, et ce, dans 7 secteurs, dans une première phase d’application de la mesure. Concrètement, plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé dans une même entreprise est important par rapport à son effectif, plus cette dernière paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage. De plus, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € afin de limiter l’usage des contrats courts.
Mauvaise nouvelle pour le secteur du transport, le PLF pour 2020 prévoit en effet une diminution du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises. Cette mesure est complétée par la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR) à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires.
Autre mesure destinée à faire entrer davantage de recettes dans les caisses de l’État, la baisse de 60 % à 40 %du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros dans le cadre du mécénat pour les grandes entreprises.
