Comme de coutume, c’est en toute fin d’année (dernière) que le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finance (PLF) pour 2019. Ce dernier comporte un grand nombre de dispositions concernant très directement les entreprises.
La simplification de la fiscalité et de différentes contraintes dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, à savoir le pacte Dutreil, a été reconnue conforme à la Constitution et donc validée par les sages de la rue de Montpensier. Toujours concernant la reprise et la transmission d’entreprise, notons l’assouplissement temporaire du crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés. Par ailleurs, les repreneurs et les créateurs d’entreprise vont bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales, sous conditions de ressources. Bercy précise que cette exonération prend la forme d’une extension du dispositif d’ACCRE.
Allègement de cotisation d’assurance maladie
Bon nombre d’autres mesures ont été validées que nous citerons en bref : instauration ou extension de plusieurs dispositifs de suramortissement ; modification du régime du mécénat d’entreprise ; déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un organisme agréé ; instauration d’allègements fiscaux pour les zones de développement prioritaires ; l’assouplissement du principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS exercée par les sociétés de personnes.
Rappelons par ailleurs que depuis le 1er janvier 2019, le CICE et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.
La baisse de l’IS se poursuit sur cette année 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 % contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.
Soulignons également que les TPE et les PME sont désormais dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale. Par ailleurs, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 euros par heure.
