Pierre-Olivier Bernard

10 janvier 2014

Isabelle Marie

Quels sont les domaines de compétence du cabinet Opleo Avocats ?

Notre cabinet est dédié aux dirigeants et aux entrepreneurs. Nous intervenons dans différents domaines : accès au capital, conseil patrimonial, immobilier, entreprise familiale, transmission, etc. Nous sommes compétents  tant sur les aspects juridiques que fiscaux. Nous nous adressons majoritairement  aux cédants mais aussi aux repreneurs.

Peut-on dire que la pression fiscale s’est accrue sur les cédants avec l’adoption de la loi de finance pour 2014 ?

La loi de finance pour 2014 substitue aux abattements jusqu’alors en vigueur de nouveaux abattements qui s’appliquent, dans le cadre du régime général,  pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Ces abattements, dans le régime général, sont de 50 % pour une détention des titres comprise entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans. Nous arrivons à des niveaux de fiscalité équivalents à ceux de 2011 et 2012 lorsqu’étaient appliqués des taux forfaitaires. Aujourd’hui, il faut toutefois intégrer au calcul la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui est comprise entre 3 et 4 %, selon les cas. Cette disposition a été prorogée dans la loi de finance pour 2014. L’application de cette disposition se fait avant abattement.
Soulignons que la pression fiscale est moins lisible qu’auparavant car il s’agit du barème progressif donc tous les contribuables concernés ne se trouvent pas nécessairement à la tranche marginale. De plus, la quote-part de CSG devient déductible.
Dans le cas d’un abattement de 65 %, le taux d’imposition, en intégrant les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur 100 % de la plus-value, sera de 30,45 %. Ce à quoi, il convient d’ajouter, le cas échéant, les 3 ou 4 % de contribution exceptionnelles sur les hauts revenus. Donc, dans le régime général, en taux marginal, la pression fiscale est équivalente à celle qui prévalait avec le régime du taux forfaitaire.


Concernant ce nouveau régime d’imposition des plus-values de cession, qu’en est-il du régime dit incitatif ?

Dans le cadre du régime incitatif, il y existe deux abattements dérogatoires en matière de transmission d’entreprise. Un premier, fixe, s’élève à  500 000 euros pour les dirigeants de PME qui partent en retraite ; le second est un abattement proportionnel qui a été fixé à 50 % entre 1 et 4 ans de détention, à 65 % entre 4 et 8 ans et à 85 % au-delà de 8 ans. Ce régime d’abattement proportionnel s’applique également pour la vente de PME de moins de 10 ans et pour les opérations  intra groupe familial portant sur des cessions supérieur à 25 % du capital.

En tenant compte de l’amendement sur la CSG déductible, pouvez-vous nous donner un exemple de calcul ?

A titre d’exemple, pour 1 million d’euros de plus-value : j’abats les 500 000 euros et déduit ensuite la CSG déductible de 5,1 % (soit  474 500 euros ) et ensuite je procède à l’abattement de 85 %. Au final, la plus-value imposable ressort à  71 175 euros.


Dans le cadre du régime incitatif, les nouvelles dispositions sont-elles plus favorables que les précédentes ?

Rappelons que dans le régime précédent, et dans le cadre d’un départ à la retraite, le cédant était complètement exonéré d’impôt sur la plus-value au bout de 8 ans. Selon les cas de figure, le nouveau régime qui vient d’être adopté est moins favorable que le précédent. Mais nous sommes encore dans l’attente de précisions quant à l’application de ces dispositions. Précisons que les dispositions propres au régime incitatif sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Alors que celles du régime général sont applicables pour les cessions intervenues à partir du 1er janvier 2013.

Avec ce nouveau régime d’imposition des plus-values de cession, quels sont les principaux conseils que vous pouvez délivrer aux cédants ?

Les conseils que nous formulons sont les mêmes qu’avant le nouveau régime d’imposition. La transmission suppose bien évidemment une vraie anticipation. A titre d’exemple, le cédant doit-il opérer des donations avant cession ? Il y a aussi des préconisations à mettre en place pour un certain nombre de cadres dirigeants de l’entreprise en question. Selon moi, un cédant partant en retraite à 65 ans doit commencer à se poser des questions sur la transmission de son entreprise avant 60 ans. Il peut y avoir des schémas de transmission progressifs, en particulier au sein d’un groupe familial. Nous constatons que les transmissions qui n’ont pas été réfléchies ne fonctionnent pas très bien. Il faut éviter que la valeur de l’entreprise ne soit liée à la qualité de son fondateur. La transmission du pouvoir au sein de l’entreprise doit être amorcée très en amont. Il faut bien analyser comment l’immobilier va sortir de l’actif professionnel. Il faut s’interroger sur la réelle nécessité de vendre cet immobilier. Pour le cédant, le fait de conserver l’immobilier peut être pour lui une source de revenu dans sa vie post professionnelle.