Pascal Julien Saint Amand

24 mai 2011

Isabelle Marie

""Sur les plans juridique et fiscal, le dispositif de la transmission est-il adapté ?

En France, nous avons un régime tant sur le plan juridique que fiscal attaché à la transmission d’entreprise dans le cadre familial qui est tout à fait adapté, et ce depuis la loi Dutreil. En couplant les réductions de base imposable, grâce au pacte Dutreil et les réductions de droits liées à l’âge du donateur, au jour de la donation, et qui malheureusement vont disparaître dans le cadre de la réforme, plus la possibilité du paiement différé fractionné, nous avions un dispositif sur le plan fiscal très équilibré.
De plus, nous avons de la souplesse au regard du droit des sociétés avec la possibilité dans les SAS d’avoir des actions de catégorie différente, en couplant ceci avec les aménagements dans la loi Dutreil avec la possibilité de faire des donations avec soulte et de faire reprendre la soulte par la société bénéficiaire de l’apport.
L’ISF est sans l’impôt le plus imbécile qui soit avec un triple inconvénient : une faible rentabilité, il est mal vécu et il est antiéconomique. Toutefois, la loi Dutreil permet de réduire la base imposable et l’imposition devient alors plus supportable pour les actionnaires minoritaires. Lorsque l’on est obligé de distribuer à des actionnaires minoritaires non pas pour rémunérer leur placements mais pour leur permettre de payer de l’impôt de détention, nous marchons sur la tête, car c’est de l’argent qui n’est pas réinvesti dans l’entreprise et donc cela grève des capacités de développement. Dans la réforme, le fait que l’on ait une taxation à partir du premier euro fait que le poids de cette imposition restera important. Personne ne sera gagnant.

Quels sont selon vous, les freins à la transmission familiale en France ?

Le vrai frein est double. Il est tout d’abord d’ordre psychologique, car en France nous ne formons pas des entrepreneurs, mais nous formons des assistés. Certes, je force un peu le trait mais notre société fonctionne sur l’Etat Providence et sur l’irresponsabilité. C’est toujours la faute d’un autre. Pour développer, il faut que des gens prennent des risques. Mais dans notre société avec sa logique d’assistanat, le mérite de l’entrepreneur n’est pas reconnu. Lorsque ce dernier réussit, on ne l’admire pas, comme aux Etats-Unis, mais les gens le jalousent. Il faudrait d’ailleurs opérer une vrai différence entre le cadre dirigeant d’une société et l’entrepreneur qui lui risque son capital. Il s’agit de deux mondes qui n’ont rien à voir. La fiscalité à cet égard devrait être en lien avec l’ampleur du risque pris.
Les enfants ne sont pas toujours prêts à s’impliquer comme leurs parents. Il faut également réussir à s’imposer dans une entreprise développée par les parents, ce qui n’est pas toujours simple. Tous les enfants n’ont pas cette capacité et ils n’ont pas forcément l’envie

Quelle est la nature du second frein quant à la transmission familiale ?

Le deuxième frein vient de l’accès au financement. Il ya un gros travail à mener par les pouvoirs public pour cautionner par des garanties d’Etat une partie du financement, au-delà d’Oséo. Beaucoup de chef d’entreprise sont prêt à donner une partie de l’entreprise mais ils souhaitent qu’une autre partie de cette entreprise soit racheté par les enfants afin que le dirigeant récupère un peu de capital pour sa retraite. Donc les enfants doivent trouver du financement pour compléter la donation. Mais souvent la banque dit qu’elle connaît pas les enfants et donc elle ne va pas prêter. Il est vrai que les banquiers sont soumis à des ratios de solvabilité. Dans ce cas de figure, le chef d’entreprise peut être obligé de céder à des tiers plutôt que de céder à ses enfants parce que un repreneur extérieur crédible auprès de la banque pourra trouver un financement. 

Pourquoi est-il recommandé d’anticiper le processus de transmission familiale ?

Deux éléments aident vraiment à la transmission, à savoir l’anticipation et la synergie des conseils qui gravitent autour de l’entreprise. Cumuler la connaissance de l’entreprise que possède l’expert-comptable avec la connaissance du notaire sur la psychologie de la famille et de son patrimoine permet de se trouver dans le cadre d’une synergie gagnante.
Par ailleurs, plus vous disposez de temps, mieux vous pouvez mettre en place des dispositifs intéressants. En anticipant, il est possible de faire évoluer le chef d’entreprise mais aussi les enfants sur leurs projets de façon à bien définir qui veut quoi et ce que l’on prêt à accepter.
Souvent, le chef d’entreprise n’a qu’une vague vision de ce qu’il voudrait et il ne sait pas ce qu’il est possible de faire ou non. En travaillant avec nous, nous pouvons lui expliquer que par rapport à tel objectif, il faut structurer les choses d’une certaine façon.

Dans le cadre d’une transmission familiale, quelles sont les dispositions pratiques que devra prendre le dirigeant ?

Dans la mise en œuvre pratique du projet de transmission, nous avons un  travail d’éducation à faire auprès du chef d’entreprise car souvent s’il a un enfant repreneur, il va surtout se concentrer sur le fait qu’il faut que ce dernier ait le pouvoir et le contrôle de la société. Il est tout aussi important de bien structurer la situation des enfants non repreneurs. Si ces derniers se retrouvent dans une situation dans laquelle, ils sont pieds et points liés à l’égard de l’enfant repreneur, vous avez alors en germe un contentieux qui risque de freiner le développement de l’entreprise. Le chef d’entreprise a tendance à tout réinvestir au sein de son entreprise. Mais les autres enfants vont légitimement demander un peu d’argent pour acheter leur maison, par exemple. Il est certes essentiel de veiller à la sécurité du repreneur afin qu’il ait les coudées franche pour prendre des décisions mais parallèlement, il faut imposer à ce dernier une distribution minimale de dividendes pour que les non repreneurs puissent avoir un intérêt dans le devenir de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où le repreneur ne respecte pas une distribution minimale de dividende, il peut avoir une obligation de racheter les titres des autres enfants à valeur d’entreprise et pas à valeur d’une participation minoritaire.

Le cédant doit-il aussi utiliser le dispositif de la donation partage ?

La donation partage est couplable avec la loi Dutreil. Comme son nom l’indique, la donation partage permets de faire un partage. Elle fige les valeurs et on ne revient plus dessus
Désormais, grâce à la loi Dutreil, le dirigeant peut donner à l’un de ses enfants qui bénéficiera de la réduction de 75 % de la base imposable et quand il verse la soulte aux autres, ces derniers bénéficient également de la réduction de base imposable.
Auparavant, le repreneur devait payer la soulte sur ses propres revenus après impôts. Grâce à la loi Dutreil et la possibilité d’apporter à une société holding et les titres qu’il a reçu et la soulte qu’il doit,  c’est cette société holding qui va payer la soulte. Et ce, grâce à un emprunt bancaire sur sept ans. Le repreneur va pouvoir rembourser cette soulte au fur à mesure avec les résultats de la filiale qui remontent dans le cadre du régime mère fille avec 1,67 % de fiscalité. La capacité de rembourser se trouve alors considérablement améliorée grâce à l’aménagement de la loi Dutreil de 2009.
Il est bien de commencer à donner à partir de 50 ans car les abattements se reconstituent tous les 6 ans, aujourd’hui, mais tous les dix ans dans le cadre de la réforme.

Quelles sont les clauses utiles lors d’une donation partage dans le cadre d’une transmission d’entreprise ?

Lors d’une donation partage dans le cadre Dutreil, nous allons insérer dans l’acte de donation tout un ensemble de clauses. Comme une clause d’interdiction de vendre si l’on souhaite que l’entreprise demeure dans le cadre familial durant un certain temps. Par exemple, lorsque je retiens une valorisation prudente de l’entreprise, c’est parce que l’enfant a la charge de conserver l’entreprise. S’il vend au lendemain de la donation, il n’y a pas de raison qu’il ait été un peu avantagé. En effet, les parents peuvent donner un peu plus de titres à l’enfant repreneur, qui donc vont être prélevés sur la quotité disponible, pour tenir compte du fait qu’il reprend l’entreprise et que l’on souhaite encourager cette reprise. En contre partie, il n’a pas le droit de la vendre durant un certains délai. Il peut également y avoir des clauses d’interdiction de la mise en communauté.