Nouveau décret sur le crédit d’impôt pour RES

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié accorde un crédit d’impôt aux sociétés reprises par une partie de leurs salariés. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, avant imputation des réductions et autres crédits d’impôt. Un décret apportant certaines précision sur l’application de cette loi vient d’être publié au Journal Officiel.
Différentes conditions doivent être remplies pour l’octroi de cette disposition fiscale. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe. Par ailleurs, les parts de la société nouvelle doivent être détenues par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient des salariés de l’entreprise rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif est de moins de 50 personnes. De plus, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise précisant l’identité des salariés concernés, le contrôle final de l’entreprise et le terme de l’opération.