Mots et maux de la loi PME

La loi en faveur des PME a été votée définitivement le 13 juillet 2005. Lancée en mars 2004 par Renaud Dutreil qui l’a aussi bouclée, celle-ci avait été concoctée par Christian Jacob, resté seulement 8 mois à la tête du ministère des PME. Rappelons en tout d’abord les principaux objectifs : assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées ou existantes ; améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire ainsi que l’emploi et soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. A propos du volet transmission-reprise, la loi inspire plusieurs commentaires : cette loi PME existe et cela constitue déjà un signe encourageant de l’intérêt gouvernemental porté à la transmission, et plus généralement aux PME ; elle est très orientée TPE (tutorat, prime à la transmission), mais peut-on vraiment le regretter, compte-tenu du poids de cette population ; ses mesures fortes concernent essentiellement les cessions familiales (de moins en moins nombreuses), avec une bonne dose de fiscalité (l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit), ce qui concrétise le succès du “pushing” musclé des lobbies des “grosses PME”. On va peut-être enfin pouvoir passer à autre chose, mais c’est vrai , il reste encore à tordre le cou du confiscatoire ISF… ; elle est innovante mais peu lisible lorsqu’elle parle de “location d’actions”, dispositif permettant à une personne physique de louer les droits sociaux d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, cette loi PME se préoccupe assez peu du sort des repreneurs, ceux qui “paient” leur acquisition avec en général le fruit de leur travail et de leurs économies. Certes, le gouvernement a missionné OSEO bdpme pour créer une grande base d’opportunités d’affaires à céder ce qui est louable, fait “high-tech” mais voué à l’échec, tant cela ne correspond pas à la logique humaine du fonctionnement du marché. Précisons qu’il en existe déjà plus d’une trentaine. Pour autant, peut-on affirmer que le marché de la reprise se porte mieux ? On peut en douter. En résumé, cette synthèse laisse à penser que cette loi est davantage tournée vers le règlement des problèmes du passé (des cédants), plutôt que vers ceux qui prennent les risques et qui représentent l’avenir (les repreneurs). Serait-ce la marque du modèle français ?