Moins de repreneurs vont pouvoir bénéficier de l’Accre

9 janvier 2017

Isabelle Marie

Les repreneurs et les créateurs connaissent bien le dispositif Accre. Il leur permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales durant la première année d’activité. Mais la loi sur le financement de la sécurité sociale, votée en décembre, vient en modifier les critères d’attribution.

Depuis le 1er janvier 2017, cette aide n’est attribuée qu’aux bénéficiaires  dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 euros en 2017.

Une aide qui devient progressive

Pour ceux qui en bénéficient encore, l’exonération devient dégressive : cette dernière est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à trois quarts du PASS ; elle est dégressive lorsque les revenus sont compris entre trois quarts du PASS et 1 PASS ; elle est nulle dans le cas où les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

L’entrée en vigueur des mesures relatives à la dégressivité est subordonnée à la parution du décret fixant les modalités de calcul. Rappelons que pour avoir droit à l’Accre, les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.