La procédure à suivre pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales au titre de l’Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) va changer à compter du 1er décembre 2007. Le dossier de demande d’aide n’aura plus à être déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), mais auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Un arrêté viendra préciser la composition de ce dossier.
Autre modification significative : la demande ne devra plus intervenir impérativement avant la reprise de l’entreprise mais pourra être effectuée dès la déclaration de reprise de l’entreprise au CFE ou dans les 45 jours. Un récépissé de dépôt sera remis au repreneur si son dossier est complet.
Le CFE se chargera ensuite d’adresser le dossier à l’Urssaf, qui statuera sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, une attestation d’admission sera délivrée au bénéficiaire. Ce dernier n’aura plus à justifier de l’immatriculation de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant l’octroi de l’aide.
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