L’évolution en 2012 des garanties d’actif et de passif passée au crible

28 mars 2013

Isabelle Marie

""L’un des enseignements que l’on peut tirer de la 5ème étude annuelle CMS Bureau Francis Lefebvre est la généralisation des pratiques visant à une limitation d’indemnisation dans les garanties d’actif de passif favorables aux vendeurs.

Rappelons que cette analyse porte sur 342 opérations de cession réalisées par les cabinets membres de CMS en Europe sur l’année 2012.
Côté vendeur, il apparaît donc que les plafonds de garantie continuent de diminuer avec un peu plus de la moitié des transactions (54 %) qui sont assorties d’un plafond de garantie représentant moins de la moitié du prix de rachat.

L’étude souligne que la France est le pays qui affiche la proportion la plus importante de transaction prévoyant des plafonds bas au sein des contrats de garantie : en effet, 67 % comporte un plafond égal ou inférieur à 25 % du prix de cession. Ceci est particulièrement vrai dans les secteurs de l’industrie et de l’hôtellerie.

Par ailleurs, les périodes de garantie comprises entre 12 et 24 mois sont les plus observées. Ceci est le cas dans 62 % des transactions.
« Les clauses de minimis et les seuils globaux d’indemnisation (basket) se généralisent également, et les indemnisations « au premier dollar » restent la norme. Cette tendance s’est accentuée au cours de l’année 2012 à l’exception de la France où dans 81% des cas, les transactions sont assorties d’un seuil global d’indemnisation prévoyant des « franchises d’indemnisation », ce qui représente de loin la proportion la plus élevée d’Europe », notent les auteurs de l’étude CMS Bureau Francis Lefevbre.

Progression du nombre d'opération sans plafond de garantie

En France, pas moins de 43 % des transactions comportent des dispositions contractuelles, favorables au vendeur, qui permettent à ce dernier de ne pas indemniser l’acquéreur de tout fait ou éléments qui aurait été révélé en amont dans la data room. Ce taux a très sensiblement progressé puisqu’il n’était que de 19 % en 2011.

Concernant l’évolution des dispositions incluses dans les garanties d’actif et de passif et favorables à l’acquéreur, notons un nombre significatif d’opérations sans plafond de garantie, soit 20 % du total. Les auteurs de l’étude expliquent cette pratique par le fait que lorsque les seules garanties données sont des garanties sur les titres, les acheteurs ne sont alors pas préparés à accepter un plafond dans ce cas précis.

Enfin, les auteurs de l’étude signalent une autre tendance favorable aux acheteurs : « l’aisance relative avec laquelle ils parviennent désormais à obtenir des sûretés pour sécuriser les recours en garantie.