La loi sur la modernisation de l’économie, qui sera présentée au conseil des ministres le 30 avril et devant le Parlement deux semaines plus tard, ne comporte que trois mesures à même de générer davantage de volume sur le marché transmission d’entreprises, du moins pour les PME d’une certaine taille. Le chapitre 4 de la loi, intitulé « favoriser la reprise, la transmission, le rebond » contient essentiellement des dispositions d’ordre fiscales.
Parmi les trois nouvelles mesures concernant directement les repreneurs, notons la convergence à 3 % des droits de mutation pour les fonds de commerce, les SARL et les SA. I
l s’agit d’une baisse de deux points pour les deux premières catégories et d’une hausse de près de deux points pour la dernière. Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros. Quid pour les autres ? Il est probable que davantage d’entreprises, au-delà de 200 000 euros, soient cédées par la vente de ses titres sociaux plutôt que de son fonds.
Nicolas Sarkozy et Hervé Novelli ont depuis des semaines clairement fait comprendre qu’ils souhaitaient favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. L’article 14 de la loi traduit cette volonté. Il crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc concernées.
Les dispositions de l’article 15 vont, pour leur part, bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple. « La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d’une année serait donc de 5 000 ou 10 000 euros, selon sa situation de famille », est-il précisé dans l’exposé des motifs de la loi.
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