LME : l'exonération sur les plus-values manque à l'appel

La loi de modernisation de l’économie (LME), présentée ce lundi 28 avril en conseil des ministres, comporte quelques mesures d’ordre fiscal destinées à favoriser la transmission d’entreprise. Bercy a décidé ainsi d’aider – pour une fois – les repreneurs (et pas seulement les créateurs) avec une baisse des droits de mutation à 3 % pour les SARL et un assouplissement des conditions de déductions fiscales de l’ impôt sur le revenu.
Mesures de bon sens que cet encouragement des repreneurs. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, tout n’a pas encore été fait, notamment pour faciliter les opérations, du côté du cédant. Une récente étude de KPMG, réalisée pour le compte de Bercy, sur la problématique de la transmission des entreprises industrielles, révèle ainsi que "l’impôt sur les plus-values ressort largement comme le point le plus dissuasif pour céder". De nombreux experts et professionnels de la transmission réclament également l’exonération de la plus-value sur les titres pour le cédant en cours d’activité. Cette disposition serait certainement de nature à fluidifier un marché qui apparaît aujourd’hui un peu grippé.
La LME pourrait constituer l’occasion d’introduire une telle mesure dans la loi. Certes, l’État a besoin de rentrées et il serait irresponsable et illusoire de tailler sans discernement dans les diverses impositions. Mais une telle exonération pourrait contribuer à mettre sur le marché davantage d’entreprises et souvent au meilleur de leur forme, car menées par des patrons dans la force de l’âge. Alors qu’aujourd’hui, le chef d’entreprise est souvent amené à attendre l’heure de la retraite pour céder dans de bonnes conditions fiscales pour lui. Mais alors, son entreprise n’est souvent, à l’instar de son meneur, pas au mieux de sa forme. Dans le pire des cas, elle n’est même plus transmissible.
Examinée au cours de la deuxième quinzaine de mai par les députés puis par les sénateurs, cette LME peut encore évoluer. Si d’opportuns amendements sont adoptés. Le gouvernement l’acceptera-t-il, c’est toute la question.