Les dispositions de l’article 17 de la loi de modernisation de l’économie (LME) vont potentiellement bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple.
Rappelant que cette réduction fiscale ne profite actuellement qu’à 1 580 foyers, pour un coût estimé à 1 million d’euros et que les dispositions nouvelles multiplieraient par 5 la dépense, le groupe socialiste du Sénat a tenté de faire supprimer l’article, mais sans succès.
Les sénateurs ont adopté un amendement présenté par le rapporteur de la commission spéciale, Philippe Marini, visant à rendre les dispositions de cet article 17 effectives que jusqu’au 31 décembre 2011, avant une éventuelle prorogation de la loi. « Cet amendement tend à instituer une clause de rendez-vous, qui permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif à la fin de l’année 2011 », a souligné Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Amendement complété par un second, présenté par le groupe socialiste, qui instaure l’obligation pour le gouvernement de présenter au Parlement un rapport d’évaluation détaillé sur l’impact de cet article, et ce, avant la fin de l’année 2011.
La LME devrait être définitivement adoptée d’ici la fin du mois après un passage en commission mixte paritaire et un nouveau vote par les deux assemblées.
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