Les sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté exclues du périmètre d’intégration

15 juin 2011

Isabelle Marie

Voici trois commentaires de décision rédigés par les avocats du cabinet Simon Associés et parus dans « La Lettre du Cabinet » du mois de mai 2011

Les sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté exclues du périmètre d’intégration
(CE, 30 mars 2011, n° 335551)

Conformément aux dispositions de l’article 223 A du CGI, seules peuvent faire partie d’un groupe intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, les sociétés exonérées sur tout ou partie de leur résultat ne peuvent bénéficier du dispositif de l’intégration fiscale. L’administration s’était déjà prononcée sur le sort des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté et qui font l’objet, au titre de l’article 44 septies du code général des impôts, d’une exonération d’impôts sur les sociétés en début d’exploitation. Elle estimait en effet que, n’étant pas soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ces sociétés ne pouvaient être membre d’un groupe intégré durant toute la période
d’exonération, que ce soit en tant que société mère ou en tant que filiale du groupe.
Le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative en excluant du périmètre d’intégration les sociétés bénéficiant de ce régime d’exonération.

Sponsor fees facturés dans le cadre d’un LBO
(TA Montreuil, 3 février 2011, n° 0906114)

Dans le cadre d’opérations de LBO, les fonds d’investissements facturent parfois à la société holding d’acquisition des sponsor fees. Ces frais correspondent principalement à des études préliminaires à l’acquisition de la cible ou encore à des prestations d’assistance dans la mise
en place du financement de l’opération. L’administration conteste parfois la déductibilité de ces sponsor fees par la société holding d’acquisition, en particulier lorsque que ces dépenses correspondent à des prestations réalisées avant la date de décision de l’investissement.
En l’espèce, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé que l’existence d’un intérêt significatif pour un tiers n’était pas suffisante à remettre en cause, à elle seule, la déductibilité de ces frais. L’administration doit apporter la double preuve de l’absence d’intérêt de la prestation pour la société holding d’une part, et d’un acte anormal de gestion d’autre part.

Entreprises en difficulté : Créance postérieure ou antérieure : effet de la levée d’option
(Cass. com., 3 mai 2011, pourvoi n°10-18.031)

Dans un arrêt en date du 3 mai 2011, rendu sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le caractère antérieur ou postérieur de la créance de paiement du prix convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur. En l’espèce, le bénéficiaire de l’option d’achat avait levé cette option postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire du débiteur. Pour décider si la créance de prix de vente devait être considérée comme antérieure ou postérieure, il convenait d’en déterminer le fait générateur : s’agissant d’une promesse unilatérale, souscrite par le débiteur, la vente ne devenait parfaite qu’au jour de la levée de l’option par le bénéficiaire.
Pour la Cour, dès lors que l’administrateur n’avait pas renoncé à la poursuite des contrats de promesse en cours, et que l’option avait été levée après le jugement d’ouverture, le vendeur bénéficiait d’une créance postérieure. La solution demeure en partie pertinente sous l’empire des nouveaux textes, s’agissant du fait générateur de la créance. Mais, selon l’article L.622-17 du code de commerce, pour bénéficier de la priorité de paiement, il faut désormais que la créance, non seulement soit postérieure à l’ouverture de la procédure, mais qu’elle soit née pour les besoins de celle-ci ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Cette condition supplémentaire limite nécessairement la portée de l’arrêt du 3 mai 2011.