La plupart des gouvernements ont eu leur loi emblématique sur la transmission d’entreprise. Les dispositions Dutreil ont, par exemple, notablement modifié la donne. Pourtant Hervé Novelli, l’actuel secrétaire d’État aux PME, n’aura sans doute pas son patronyme accolé à un texte de loi. Pourquoi ? Tout simplement parce que les mesures sur la transmission qui vont être débattues par le Parlement au mois de mai sont déjà considérées par nombre de professionnels comme des mesurettes.
Si la baisse des droits de mutation à 3 % pour les SARL et l’assouplissement des conditions de déduction fiscale pour les repreneurs apparaissent certes comme des dispositions allant dans le bon sens, elles ne devraient toutefois impacter qu’à la marge le marché de la transmission. Il serait bien étonnant que le nombre d’entreprises qui ne trouvent pas leur repreneur régresse sensiblement après le vote de ces mesures.
Il est bien dommage que le gouvernement ait revu ses ambitions à la baisse sur ce chapitre. En effet, il y a quelques mois encore, Bercy évoquait un chantier global en terme de fiscalité, mais aussi de sensibilisation, de communication, de financement et de mobilisation des réseaux d’accompagnement. Le cabinet d’Hervé Novelli évoquait également un élargissement des pactes Dutreil et un projet de loi distinct. Au fil des arbitrages, nous nous retrouvons avec deux, trois mesures fiscales sans grande ambition noyées dans la loi sur la modernisation de l’économie.
Pourtant comme le souligne un récent rapport de KPMG remis au ministère de l’Économie de nombreuses pistes de réforme restent à explorer comme améliorer l’état de transmissibilité des entreprises, stimuler le vivier des repreneurs potentiels présents dans l’entreprise, développer les compétences des CCI ou encore aider significativement le repreneur à financer son projet de reprise.
La balle se trouve désormais dans le camp des parlementaires. Sur ce type de sujet peu politisé, leurs contributions peuvent réellement améliorer le texte gouvernemental. Espérons-le.
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