Un récent sondage montre qu’une majorité de Français ne croît pas aux vertus supposées de la loi de modernisation de l’économie (LME), actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale. Mais qu’en connaissent-ils vraiment ? Fait révélateur, ils ont été amenés à s’exprimer par les sondeurs essentiellement sur les questions d’urbanisme commercial, en d’autres termes sur l’augmentation du nombre des grandes surfaces. D’ailleurs, les médias ne parlent quasiment que de cet aspect de la LME.
Et pourtant, cette loi, que les mauvaises langues qualifient de fourre-tout, comporte bien d’autres dispositions d’importance, attendues depuis fort longtemps par le monde de l’entreprise. Elles constituent le titre 1 de la loi, qui vient d’être adopté par les députés.
Outre les mesures d’ordre fiscal sur la transmission, qui certes ne vont pas bouleverser le marché de la reprise d’entreprise, mais qui vont tout de même dans le bon sens, le repreneur de PME peut se satisfaire de dispositions dont il bénéficiera lorsqu’il sera patron.
Il en va ainsi des délais de paiement que le texte se propose de réduire à 60 jours (soit 45 jours fin de mois). Avec 68 jours en moyenne, la France se situe aujourd’hui parmi les plus mauvais élèves européens. Ces délais de paiement seraient responsables de 20 % des faillites d’entreprise. Cette mesure devrait générer 4 milliards d’euros de trésorerie aux PME. Certes, elle va augmenter les besoins en fonds de roulement des plus grandes entreprises qui profitent du système. Et les PME de plusieurs professions (la distribution de bricolage par exemple) ont fait savoir leur opposition à la nouvelle durée légale, qui ne tient pas compte de leurs rythmes de rotation des stocks. Mais la très grande majorité des PME du pays va bénéficier de la nouvelle réglementation. De plus, le gouvernement a promis de la souplesse par des négociations de branches pour aboutir en 2011.
Autre mesure attendue : le gel sur trois ans des effets de seuils financiers. Le franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés n’entraînera plus un alourdissement des cotisations sociales et surtout de la paperasserie. Cette disposition, qui lèvera une barrière à l’embauche, sera évaluée en 2010 en vue d’une éventuelle pérennisation.
L’élargissement du champ du rescrit social constitue également une bonne nouvelle pour les PME. Le projet de loi prévoit que toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale pourront faire l’objet de demande de rescrit. Dans un droit constamment mouvant, un peu de sécurité juridique ne peut faire que du bien.
Certes, beaucoup reprochent au gouvernement de ne pas aller assez loin, de s’arrêter au milieu du chemin. Toutefois, gageons que ces mesures facilitent la vie du dirigeant de PME et qu’elles ouvrent la voie à d’autres réformes plus ambitieuses et nécessaires.
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