Les entrepreneurs peuvent se désoler de la réforme du dispositif ISF – PME

21 décembre 2010

Isabelle Marie

Est-ce pour faire économiser quelques 200 millions d’euros aux finances publiques ? Est-ce car certains parlementaires n’appréciaient guère les modalités d’application du dispositif ? Est-ce dans un souci d’homogénéisation des différents cas de figure ? Quelles que soient les raisons profondes, avouées ou non, le dispositif ISF – PME semble bien avoir été enterré par les députés et sénateurs. Rappelons que ces derniers, réunis en commission mixte paritaire, ont décidé de réduire de 75 % à 50 % la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas de souscription au capital d’une PME. De plus, le montant maximal de l’investissement donnant droit à réduction devrait être ramené à 45 000 euros par ménage, contre 50 000 euros aujourd’hui.
Dans les faits, si cet investissement ne peut être récupéré à terme par le contribuable, cela revient à doubler la charge de l’ISF. Alors que dans l’état actuel de la législation, la récupération du quart de l’investissement suffit à compenser le surcoût. Pour l’assujetti à l’ISF, dans les conditions qui seront celles de la nouvelle loi de finance, le pari devient pour le moins risqué. A n’en pas douter, cette nouvelle donne va décourager la plus grande part des redevables à investir une partie de leur ISF au capital d’une PME.
L’an passé, ce dispositif a permis de drainer près d’un milliard d’euros vers les PME. Des fonds qui ont facilité la transmission de certaines d’entre elles et qui ont favorisé le développement de beaucoup. Ce dispositif a contribué à combattre deux des maux dont souffrent les PME françaises : une attitude bien timorée quant à l’export et une certaine crainte de briser le fameux plafond de verre (pour celles qui le peuvent). Par ailleurs, pour les repreneurs qui doivent de façon impérative développer leur entreprise pour rembourser leur dette senior, cet apport de capitaux pouvait constituer une salutaire bouffée d’oxygène.
Les parlementaires en ont décidé autrement, et c’est bien dommage pour notre économie. Dans le cadre de la nouvelle fiscalité sur le patrimoine, réforme chère à Nicolas Sarkozy, un mécanisme alternatif au dispositif ISF – PME devrait être étudié. Mais il n’y aura alors peut-être plus d’ISF…