L’examen en séance, à l’Assemblée nationale, de la loi de modernisation de l’économie (LME) débute ce mercredi 28. Sur les trois articles concernant directement repreneurs et cédants, la commission des finances n’a adopté qu’un amendement. Ce dernier transforme l’exonération (prévue à l’article 16) de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros en une taxation avec abattement d’un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds objet de la vente n’excède pas un million d’euros. Le rapporteur de la commission explique le relèvement de la valeur plafond de 300 000 à 1 million d’euros par le souci d’éviter un effet de seuil préjudiciable aux petites entreprises familiales. L’impact financier de cet amendement est estimé dans une fourchette comprise entre 10 et 15 millions d’euros.
L’article 15, qui vise à faire converger à 3 % les taux de taxation des cessions de droits sociaux quel que soit la statut de la société et l’article 17, qui assouplit les conditions et augmente les plafonds pour la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs d’entreprise, ont été adoptés sans amendement.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement élargissant aux cédants n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite la possibilité d’effectuer une mission de tutorat auprès du repreneur. Enfin, un amendement visant à créer un fichier national des repreneurs n’a pas été retenu du fait du caractère réglementaire et non législatif de ce dispositif. Un amendement qui pourrait toutefois donner des idées au gouvernement.
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