Les députés ont adopté, tard dans la nuit dernière, les 20 articles du titre 1 de la loi sur la modernisation de l’économie (LME). Cette partie de la loi, intitulée, de façon volontariste, « Mobiliser les entrepreneurs » comprend trois articles sur la transmission d’entreprise. Ces trois mesures sont d’ordre fiscal.
L’article 15 établi une convergence à 3 % des droits de mutation à titre onéreux pour les fonds de commerce, les SARL et les SA. Jusqu’alors, ce taux s’élevait à 5 % pour les deux premières catégories et à 1,1 % pour la troisième. Notons qu’un amendement tendant à aligner toutes les catégories de société à 1,1% a été rejeté en séance. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des finances, a précisé le coût de cette mesure pour les finances publiques : il est de 45 millions d’euros du fait de la baisse du taux concernant les SARL, de 97 millions pour les fonds de commerce et la disposition va rapporter 41 millions d’euros du fait de la hausse des droits de mutation pour les SA, soit un coût global de 101 millions d’euros. Ce taux de 3 % est valable pour les fonds de commerce dont la valeur taxable ne dépasse pas 200 000 euros.
Hervé Novelli a depuis des semaines clairement fait comprendre qu’il souhaitait favoriser les transmissions familiales et celles faites au profit du management. « Nous devons préserver l’ancrage territorial du capitalisme familial et défendre les valeurs qu’il porte », a-t-il martelé la nuit dernière dans l’hémicycle. L’article 16 de la loi traduit cette volonté. Il crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Un amendement a été adopté visant à remplacer par un abattement cette exonération, et ce, afin d’éviter tout effet de seuil. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc les premières concernées. Un amendement portant le plafond de 300 000 à 1 million d’euros a été rejeté sur demande du gouvernement en séance.
Les dispositions de l’article 17 vont bénéficier, pour leur part, à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple. Un amendement, adopté à l’unanimité, a élargi le dispositif aux personnes liées par un PACS.
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