La chasse aux niches fiscales, malheureusement récurrente, est ouverte et, en conséquence l’insécurité juridique, en l’occurrence fiscale, est à nouveau à l’ordre du jour. Emmanuel Macron et le gouvernement doivent couper dans certaines dépenses afin de financer la baisse promise de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. La suppression de certaines niches fiscales des entreprises est l’une des principales sources de financement envisagées, dont celles dont peuvent bénéficier les cédants et les repreneurs d’entreprise.
L’ensemble des niches fiscales dont bénéficient les entreprises représente pas moins de 40 milliards d’euros. L’objectif du gouvernement est de les réduire de 1,5 milliard d’euros. Ces niches fiscales sont, par définition, pour le moins variées : taux réduits de TVA, remboursement de TICPE (taxe énergie) pour certaines catégories, dont les agriculteurs, exonérations de charges, etc.
La transmission d’entreprise est visée. Olivia Grégoire, porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée et membre de la commission des finances, a été assez claire dans une interview donnée au Journal du Dimanche. Interrogée sur les niches fiscales qui devraient être supprimées, cette dernière a répondu : « une dizaine de niches qui encouragent à la cession et à la reprise d’entreprise. On doit pouvoir les rassembler », assure-t-elle. Notons que le terme « rassembler » employé par Olivia Grégoire ne signifie pas grand-chose. Le but étant de générer des économies, certaines aides fiscales dont bénéficient cédants et repreneurs devraient être supprimées ou très nettement rabotées. Elle précise aussi que la suppression de certaines niches « n’est qu’une source de financement, les deux autres étant la réduction des dépenses publiques et l’incitation à travailler plus sans changer l’âge légal de départ à la retraite ».
Les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la suppression des niches fiscales devraient être rendues à la fin du mois de mai. Le Premier ministre rendra alors ses arbitrages, mais c’est, bien entendu, Emmanuel Macron qui décidera in fine. Il est d’ores et déjà acté que les mesures retenues seront inscrites le projet de loi de finances (PLF) 2020. Il fait donc peu de doute que les cédants et les repreneurs d’entreprise vont clairement pâtir de ce changement de cap de la politique économique d’Emmanuel Macron. Une politique jusqu’alors assez pro-entreprise (la loi Pacte en est une bonne illustration) qui s’oriente vers une politique de la demande et de tentative de l’augmentation du pouvoir d’achat.
Un marché de la transmission très sensible à son environnement
D’ici là, le ministre de l’Économie va rencontrer les organisations patronales sur le sujet. Les discussions risquent d’être houleuses. La CPME n’a pas tardé à réagir en dénonçant « l’augmentation d’impôt dissimulée sous le terme ambigu de suppression des niches fiscales des entreprises. À croire que le ras-le-bol fiscal des TPE et PME n’a pas été entendu ! ». Le Medef n’est pas en reste. Son président Geoffroy Roux de Bézieux arguant que ces niches fiscales « sont des crédits d’impôt qui viennent compenser des taxes trop élevées dans notre pays ». Il évoque un tournant idéologique dans la politique d’Emmanuel Macron. « Macron fait de la politique de la demande. Ça ne fonctionne pas », estime-t-il.
Il est clair que la suppression d’aides fiscales dans le domaine de la transmission d’entreprise aura des conséquences non négligeables. Ce marché étant très sensible à l’environnement macro-économique et à la stabilité juridique, une telle évolution va le freiner et placer ses acteurs dans l’attentisme. Certains cédants vont sans doute retarder leur opération et rendre, de ce fait, leur entreprise moins dynamique. Des repreneurs potentiels de qualité risquent aussi, tout simplement de renoncer à leurs projets.
De nombreuses aides fiscales
Rappelons brièvement, et de façon non exhaustive, les principales aides fiscales existantes afin de favoriser la transmission d’entreprise.
Depuis la loi de finances pour 2018, les plus-values de cession de titres bénéficient de la flat tax au taux unique de 30 % (prélèvement forfaitaire unique –PFU), toutefois un régime dérogatoire d’abattement pour les cédants partant en retraite demeure en place. Et c’est bien celui-ci qui pourrait être visé. À titre d’exemple, ces derniers peuvent bénéficier d’un abattement renforcé de 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Dans ce cas, le contribuable doit opter pour la taxation au barème progressif de l’IR.
Les repreneurs bénéficient également de différentes aides fiscales. Pour la reprise d’une entreprise en zone aidée (zone de revitalisation rurale), le repreneur a droit à une exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. Le dispositif est similaire pour les repreneurs d’une entreprise industrielle en difficulté. Par ailleurs, les salariés d’une société qui reprennent leur propre entreprise peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, si une holding est créée pour la reprise de l’entreprise. Pour leur part, les cédants et repreneurs d’une entreprise dans un cadre familial bénéficient des dispositions avantageuses, et récemment simplifiées, du pacte Dutreil. Lui aussi menacé ?
