Mardi 20 février, le sénateur Gérard Cornu (UMP) interrogeait le ministre des PME au sujet de la Loi entreprise du 2 août 2005 en s’étonnant qu’une quinzaine de décrets d’application n’étaient toujours pas publiés, dont celui de la mise en place du tutorat en entreprise et de la prime à la transmission.
« Pour ces deux mesures, le décret a été transmis en janvier au Conseil d’État. Le 14 février 2007, l’ensemble des organismes sociaux avaient rendu leur avis. Le décret sera examiné par le Conseil d’État avant la fin du mois. La publication interviendra début mars », a répondu Renaud Dutreil.
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