Le texte sur l’information des salariés en cas de cession en débat à l’AN

17 avril 2014

Isabelle Marie

""La commission des Affaires Economiques de l’Assemblée nationale vient d’adopter les articles créant le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession, dans le cadre du projet de loi Economie sociale et solidaire (ESS). Le texte sera débattu en séance publique à l’Assemblée du 13 au 15 mai.

Les articles 11 et 12 de ce projet de loi prévoient que dans les PME de moins de 250 salariés, les salariés soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise aura la volonté de céder l’entreprise, et ce, au plus tard deux mois avant la cession. Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’information devra être transmise aux représentants du personnel ou, à défaut, à l’ensemble des salariés.

L’objectif du texte est de laisser un certain délai aux salariés afin qu’ils puissent s’organiser, le cas échéant, pour reprendre leur propre entreprise. Mais, il est évident que les opérations de transmission de nombreuses entreprises vont encore se complexifier dans la mesure où la confidentialité ne sera plus possible. Tous les professionnels de la transmission d’entreprise savent pourtant bien que la confidentialité est bien souvent essentielle pour le bon déroulé du processus de cession.

Peu de PME disparaissent faute de repreneur

Alors que les débats se poursuivent sur les effets que pourra produire la loi Hamon sur la transmission d’entreprise, les chiffres précis sur la disparation des PME faute de repreneur de BPCE L’Observatoire apportent un éclairage pour le moins pertinent sur la question. Suite à leur analyse statistique très fine, les auteurs de cette étude peuvent affirmer qu’en 2012, seules 301 PME ou ETI (de plus de 10 salariés) en bonne santé ont disparu faute de repreneurs, soit 0,14 % des PME et ETI française. Il est évident que le nombre d’entreprises potentiellement concernées par ce projet de loi est particulièrement faible eu égard au risque instillé, et celui-ci concernant toutes les entreprises à céder, sur la confidentialité.

Notons, par ailleurs, que ces dispositions législatives risquent d’engendrer un contentieux important. A titre d’exemple, des salariés estimant n’avoir pas été bien informé pourraient saisir la justice sur la conformité de l’opération de cession de leur entreprise.