Le Sénat a adopté, le 29 juin, une proposition de loi visant à renforcer et à améliorer l’efficacité du dispositif ISF – PME instauré par la loi TEPA de 2007. Ce texte, déposé par Jean Arthuis, président de la commission des finances, devrait permettre d’accélérer l’investissement dans les PME des versements recueillis par les différents fonds auprès de contribuables qui préfèrent verser leur ISF (dans la limite de 50 000 euros) au capital d’une entreprise plutôt qu’au percepteur.
Aujourd’hui, les fonds disposent de trente mois pour réinjecter les sommes au sein du capital des PME. Le texte adopté par le Sénat ramène ce délai à douze mois, la moitié de ce quota devant, en outre, être atteint au bout de six mois. Cette proposition de loi encadre également les frais et commissions des gestionnaires de fonds et des holdings et renforce leurs obligations de communication vis-à-vis de leurs souscripteurs.
Enfin, le Sénat a confirmé la suppression de l’extension du bénéfice de la réduction ISF aux souscriptions au capital d’entreprises de taille intermédiaire, en d’autres termes les plus grosses PME.
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