Le Sénat a amendé puis adopté, le 3 juillet, l’article 15 de la loi de modernisation de l’économie (LME) qui propose d’harmoniser au taux unique de 3 % les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, quelque soit la forme de la société, et de fonds de commerce, dont la valeur est inférieure à 200 000 euros.
L’amendement, proposé par la commission spéciale, a porté ce taux harmonisé de 3 à 3,5 %. L’objectif principal de la commission est clairement de générer des économies pour les finances publiques. « Cette harmonisation est bienvenue, mais son coût est trop élevé, puisqu’il est évalué à 101 millions d’euros », a insisté Laurent Beteille, le rapporteur de la commission spéciale.
3 % ou 3,5 % ? La commission mixte paritaire (qui réunit 6 députés et 6 sénateurs) décidera in fine sur ce point, comme sur beaucoup d’autres, avant la fin du mois. Le texte sera alors soumis pour approbation au vote des deux assemblées.
Notons qu’Hervé Novelli, pour le gouvernement, s’est montré défavorable à l’adoption de cet amendement portant le taux à 3,5 %, arguant que la mesure initiale devrait être neutre pour les finances publiques du fait du relèvement du seuil pour les SA de 1,1 % à 3 % (3,5 % après le passage du texte par le Sénat). Cette remarque d’Hervé Novelli en séance sur la neutralité supposée de la mesure mérite d’être confirmée.
En effet, Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a décomposé, lors du passage du texte au Palais Bourbon, le coût important de cette mesure pour les finances publiques de manière très claire : il est de 45 millions d’euros du fait de la baisse du taux concernant les SARL, de 97 millions pour les fonds de commerce et la disposition va rapporter 41 millions d’euros du fait de la hausse des droits de mutation pour les SA, soit un coût global de 101 millions d’euros.
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