La Chambre haute a adopté les deux articles de la loi sur l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, qui oblige les dirigeants de PME de moins de 250 salariés d’informer ces dernier en cas de volonté de cession de leur entreprise.
Lors des travaux parlementaires, un amendement visant à créer un droit de préemption pour les salariés avait été déposé mais il a été rejeté en séance. Un autre amendement, celui-ci adopté, a modifié les vocables « l’intention de céder » par « la volonté de céder » : ce verbe plus précis permet de déterminer plus aisément le fait générateur marquant le début du délai de deux mois avant la cession.
Les députés examineront le texte à partir de mars 2014
Rappelons que le projet de loi « Portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire » dispose que le dirigeant aura une obligation d’information préalable des salariés deux mois avant tout projet formalisé de cession. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information devra être transmise aux représentants du personnel ou, à défaut, à l’ensemble des salariés.
L’objectif du ministre de l’Economie sociale et solidaire est de laisser un certain délai aux salariés pour qu’ils s’organisent, le cas échéant, afin de reprendre leur propre entreprise, notamment sous forme de scop. Il est clair que le processus de transmission de nombre de TPE et de PME se compliquera encore un peu plus dans la mesure où la confidentialité ne serait, par définition, plus de mise.
La navette parlementaire va se poursuivre après les élections municipales. Il sera donc examiné à l’Assemblée nationale à partir de mars 2014.
