Le secret des affaires entre, enfin, dans le droit positif

10 septembre 2015

Isabelle Marie

Certains dirigeants considèrent comme une aberration l’obligation de publication des comptes annuels. D’ailleurs, dans certains pays comme les Etats-Unis cette obligation n’existe pas. Heureusement pour les dirigeants de PME, Emmanuel Macron est passé par là.

La loi qui porte son nom, publiée le 6 août 2015, dispose que les petites entreprises ne dépassant pas certains seuils seront dispensées de publier leur compte de résultat. Elles ne doivent respecter deux des trois critères suivants : un bilan inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros et un nombre de salariés inférieur à 50.

Le bilan demeure public

La loi précise qu’en dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics. Le compte de résultat devra être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Les administrations, la justice et les institutions financières auront accès via le greffe aux informations du compte de résultat.

« Il s’agit d’une mesure d’intelligence économique qui protège les petits fournisseurs de leurs partenaires dans le cadre des négociations commerciales, mais aussi de leurs concurrentes étrangères qui ont accès à des informations sensibles les concernant sans que la réciproque existe », estime Bercy. En effet, publier le compte de résultat revient à révéler certaines informations relatives à leur mode de fonctionnement et surtout à leurs marges. La divulgation de ces informations peut les placer dans une situation de vulnérabilité.