Le projet de loi de Finances rectificative pour 2005 présenté au Parlement le 3 décembre mentionne la pérennisation du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles, mis en place en 2004, en le rendant plus attractif. Tout en maintenant la franchise d’impôts sur la cession des fonds de commerce d’une valeur inférieure à 300 000 euros, le dispositif est amélioré.
A compter du 1er janvier 2006, une exonération dégressive des plus-values dégagées lors de la transmission sera instituée lorsque la valeur de l’entreprise transmise sera comprise entre 300 000 et 500 000 €. Par exemple, la plus-value relative à la cession d’une entreprise valant 400 000 €, intégralement taxée aujourd’hui, sera exonérée à 50 %.
En outre, les plus-values à long terme dégagées sur des éléments immobiliers (immeubles ou titres de sociétés immobilières) lorsqu’ils sont affectés à l’exercice de l’activité bénéficieront d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération au bout de 15 ans, comme pour les plus-values immobilières des particuliers.
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