Le président de la CNCIF réagit à la loi Hamon

28 mai 2014

Isabelle Marie

Alors que le projet de loi Economie sociale et solidaire (loi Hamon) créant, notamment, le droit d’information préalable des salariés dans les PME en cas de cession, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, les réactions se poursuivent. Stéphane Fantuz, Président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, livre son point de vue.

Rappelons que les articles 11 et 12 de ce projet de loi prévoient que dans les PME de moins de 250 salariés, les salariés soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise aura la volonté de céder l’entreprise, et ce, au plus tard deux mois avant la cession. Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, l’information devra être transmise aux représentants du personnel ou, à défaut, à l’ensemble des salariés.

L’objectif du texte est de laisser un certain délai aux salariés afin qu’ils puissent s’organiser, le cas échéant, pour reprendre leur propre entreprise. Mais, il est évident que les opérations de transmission de nombreuses entreprises vont encore se complexifier dans la mesure où la confidentialité ne sera plus possible. Tous les professionnels de la transmission d’entreprise savent pourtant bien que la confidentialité est bien souvent essentielle pour le bon déroulé du processus de cession.

Une atteinte à la sécurité juridique

Alors que les Sénateurs examineront le projet de loi Hamon dans les jours à venir, Stéphane Fantuz, Président de la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) se félicite de la sensibilisation faite aux salariés s’agissant de la reprise d’entreprises, exprimé par l’article 11A, mais demande aux élus du Palais du Luxembourg de supprimer les articles 11 B et 12, défavorables au bon déroulement des cessions d’entreprises et à l’emploi. Trois articles ont retenu son attention. L’article 11 A qu’il juge très favorable. Il permet aux salariés de se former tous les trois ans aux opérations de reprise d’entreprises. En revanche, le Président de la CNCIF s’oppose aux articles 11 B et 12.

« Ce dispositif porte atteinte à la sécurité juridique puisqu’il contraindra un juge à annuler une transaction librement consentie entre les parties. Par ailleurs, ces articles remettent en cause la pratique professionnelle qui consiste à respecter la confidentialité dans le cadre d’une opération de cession. En effet, les fournisseurs et les clients peuvent s’en inquiéter et cesser de travailler avec l’entreprise ; ce qui peut perturber le fonctionnement de l’entreprise et sa continuité. Enfin, dans la pratique, le dirigeant s’il peut céder son entreprise à l’un ou plusieurs de ses salariés, le fera très spontanément et lui donnera le plus souvent des conditions de reprise plus favorables ; ce qui lui évite de chercher un acquéreur », estime-t-il dans un communiqué.

La CNCIF demande donc aux Sénateurs de supprimer les articles 11 B et 12 lors de l’examen du projet de loi qui est parti au Palais du Luxembourg en seconde lecture. « L’objectif étant de ne pas gêner le bon déroulement des opérations de cessions/acquisitions d’entreprises, garantes de leur adaptation au marché donc de leurs performances », précise le communiqué.