Le PEA PME entre en application

12 mars 2014

Isabelle Marie

Pour un repreneur qui a déjà sollicité sa ou ses banques pour financer une partie de sa dette d’acquisition de la cible, il est souvent difficile d’obtenir un autre prêt quelques temps plus tard. Pour financer le développement de son entreprise, il peut désormais faire appel à l’épargne des particuliers via le nouveau PEA PME dont le décret d’application est paru le 5 mars 2014 au Journal Officiel.

Les détenteurs d’un PEA PME ont désormais la possibilité de souscrire en direct ou par le biais d’un fonds spécialisé au capital d’une PME ou d’une ETI. Les établissements financiers et les sociétés de gestion sont d’ores et déjà prêts. Certains ont d’ailleurs déployé une communication spécifique dans des médias grand public.

Seuls les très grands groupes sont exclus de ce dispositif puisque pour être éligible l’entreprise doit compter moins de 5 000 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros. Les chiffres retenus par l’administration fiscale sont ceux du dernier exercice. Si l’entreprise dépasse par la suite ces seuils, les actions achetées dans le cadre du PEA PME pourront être conservées.
Le plafond de ce PEA PME a été fixé à 75 000 euros et il est cumulable pour deux titulaires au sein d’un même foyer fiscal. Si les gains seront exonérés d’impôt, comme pour les PEA, ils seront toutefois soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.