En dépit des protestions, notamment du Medef, le gouvernement a bien avalisé lors du conseil des ministres du 24 juillet le projet de loi pour l’économie sociale et solidaire qui prévoit notamment l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise saine de moins de 250 salariés. Reste bien entendu l’étape parlementaire et d’éventuels amendements… Le texte sera examiné par l’Assemblée Nationale et le Sénat en octobre.« Il y a chaque année 50 000 emplois qui sont gâchés, détruits, parce qu’il y a des entreprises en bonne santé qui ferment parce qu’il n’y a pas de repreneur », a déclaré Benoît Hamon, ministre de l’Economie sociale et solidaire, qui défend le texte.
Certains estiment que cette disposition va encore complexifier le processus de transmission mais aussi dissuader certains repreneurs potentiels de surenchérir sur une offre de reprise des salariés, ce qui conduit à de plus faibles valorisations des entreprises.De plus, ce nouveau droit d’information, s’il est adopté tel quel par le Parlement, ira, par définition, à l’encontre de la confidentialité souvent nécessaire au bon déroulement du processus de cession. « Ne pas inquiéter les salariés, les clients et les fournisseurs est un gage de pérennité de l’entreprise », estime pour sa part la CGPME.
Deux cas de figure sont à distinguer. Pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés, le projet de loi créera donc une obligation d’information des salariés, parallèle à la transmission au comité d’entreprise du projet de cession formalisé. Comme l’explique le ministère, ce nouveau droit ne modifie pas le code du travail.Il en va autrement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le texte crée un délai d’information préalable des salariés de deux mois avant tout projet de cession, soit via les institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent, soit directement auprès des salariés en l’absence de telles institutions.
L’administration fournit quelques précisions : d’une part, le chef d’entreprise n’aura pas à donner cette information préalable lorsqu’il souhaite transmettre à un membre de sa famille ; d’autre part, les salariés qui ne seraient pas intéressés par une reprise de leur entreprise peuvent volontairement renoncer au bénéfice de ce délai de deux mois. Enfin, il est précisé qu’une obligation de confidentialité est instaurée afin de protéger les droits du chef d’entreprise. Dans les faits, on imagine mal comment cette obligation de confidentialité pourra être respectée lorsque l’ensemble des salariés sera informé du projet de transmission.
