Le pacte Dutreil et l’ISF-PME devraient être conservés en l’état

14 septembre 2012

Isabelle Marie

Il est quelques champs de la fiscalité concernant directement les chefs d’entreprise qui devraient être épargnés et passer au travers de la vague réformatrice du gouvernement. Il en est ainsi du dispositif ISF-PME.

Selon Les Echos, l’exonération fiscale accordée aux contribuables qui investissent dans le capital de PME devrait bien être maintenu à son taux actuel de 50 %. Sur le sujet, l’incertitude était de mise puisque François Hollande avait évoqué durant la campagne présidentielle une baisse de ce taux à 25 %. Le plafond des sommes investis, qui avait été ramené de 50 000 à 45 000 euros par le précédent gouvernement, devrait également demeuré inchangé. Les dirigeants de PME en quête de financement, et notamment les repreneurs qui ont déjà bien mis à contribution leur banquier pour la dette d’acquisition, se satisferont de ce statu quo fiscal.

Autre dispositif favorable aux chefs d’entreprise, et à leur famille, cédant leur entreprise, qui ne sera pas modifié par le projet de loi de finance 2013 : le pacte Dutreil. Rappelons, que pour en bénéficier, les actionnaires familiaux doivent, notamment, après transmission de  l’entreprise conserver les titres (au moins 34 % du capital) sur une période de 6 ans (dont deux ans d’un engagement collectif de conservation). Pour ceux respectant les différentes obligations inhérentes à ce pacte Dutreil, une exonération sur 75 % des titres est prévue