Le gouvernement va lourdement taxer les cédants ne partant pas en retraite

1 octobre 2012

Isabelle Marie

Aujourd’hui, en France, et si le projet de loi de finances pour 2013 est voté en l’état, le régime fiscal du cédant partant en retraite n’aura plus grand-chose à voir avec celui du cédant poursuivant une autre activité après la vente de son entreprise.

Conséquence directe de la volonté de l’exécutif de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail, les dirigeants d’entreprise qui vendent pour un autre motif qu’un départ en retraite devraient voir leurs plus-values de cession taxées à presque le double du niveau actuel.

Pour ces derniers, les plus-values de cessions vont être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce, en l’état actuel du texte, sans régime dérogatoire. Certes, un régime d’abattement en fonction de la durée de détention des titres est prévu mais le point de départ est le 1er janvier 2013.

Dans le détail, l’article 6 du projet de loi de finances 2013 dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés (…) et les compléments de prix (…) sont réduits d’un abattement égal à » 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession. Ils le sont de 10 % si les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ; enfin, stipule le texte, « le taux de l’abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu’à la douzième année révolue ». Soit, dans le cas de figure le plus favorable, l’abattement peut monter jusqu’à 40 %.

Des plus-values taxées à près de 60 %

Mais, et c’est là où le bât blesse particulièrement pour les cédants souhaitant vendre à relative brève échéance, pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits et pour ceux acquis avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013. Cerise sur le gâteau, dans les exposés des motifs du texte, est précisé que ces dispositions devraient s’appliquer pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012. Dans les faits, sur le plan fiscal, le cédant qui a créé sa société il y a deux ans et celui qui la possède depuis vingt ans se retrouvent dans la même situation.
En tenant compte des nouvelles tranches de l’impôt sur le revenu et de la taxe exceptionnelle (instaurée par le précédent gouvernement), ainsi que des prélèvements sociaux, la plupart des cédants de PME devraient voir leurs plus-values taxée à environ 60 %, contre 34,5 %, au maximum, aujourd’hui.

Selon les précisions jointes au PLF 2013, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettra de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d'applicatiion du barème progressif de l'IR (c'est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s'appliquant sans condition de montant.

Il va sans dire que, si les parlementaires adoptent ce texte dans sa présentation actuelle, le marché de la transmission d’entreprise devrait être clairement impacté, avec notamment des cédants potentiels remettant leur projet de cession et d’autres reportant sur le prix de vente ce qui sera prélevé par l’Etat.

Les cédants partant en retraite continuent, pour leur part, à bénéficier d’un régime favorable. En effet, le dispositif d’abattement pour durée de détention, qui arrive à terme le 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Soulignons, qu’évidemment, ce projet de loi est susceptible de modifications lors de son examen par les deux chambres du Parlement dans le courant de ce mois.