Le droit d’information des salariés en cas de cession revu et (très) corrigé

18 mars 2015

Isabelle Marie

Un rapport parlementaire propose, notamment, de supprimer la sanction qui entraine la nullité de la vente en cas de non-respect du droit d’information des salariés dans le cas de la cession de leur entreprise. Bercy devrait suivre ces recommandations.

Les dispositions de la loi Hamon sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise étaient jugées, sinon dangereuses, du moins contre-productives par les cédants, les repreneurs et autres professionnels intervenant dans le processus de transmission. Conscient des difficultés potentielles générées par ce texte, le Premier ministre a commandé un rapport sur la question à la députée PS Fanny Dombre-Coste. Cette dernière vient de remettre ses conclusions qui atténuent très largement les effets de cette législation. Si Bercy suit les recommandations du rapport, ce qui devrait être le cas, le texte sera véritablement vidé de sa substance.

En premier lieu, la parlementaire propose de remplacer par une simple amende la nullité de la vente, prévue par la loi, en cas de non-respect du dispositif d’information. Il s’agissait du point le plus clivant de la loi et qui, à juste titre, faisait le plus peur aux dirigeants souhaitant vendre leur entreprise. Cette disposition engendrait une véritable insécurité juridique.

Prochaine étape : anticipation de la cession

Fanny Dombre-Coste justifie ainsi sa position : « L’annulation est rétroactive et il y a un retour à la situation antérieure à la conclusion de la cession. Ainsi en matière de vente, l’acheteur doit restituer le bien acquis et le vendeur, restituer les sommes perçues. Or, le retour à la situation initiale n’est pas toujours possible et l’annulation peut s’avérer contre-productive pour l’entreprise et ses emplois ».

Par ailleurs, la députée préconise d’alléger les modalités mêmes d’information des salariés. En l’état actuel de la législation, chaque salarié doit recevoir personnellement l’information et le cas échéant, le dirigeant doit pouvoir le prouver. Le rapport propose que la première présentation de la lettre recommandée, même si le salarié ne la récupère pas, soit un élément suffisant.

Enfin, Fanny Dombre-Coste souhaite que seules les ventes, et non l’ensemble des cessions, ne soient concernées par ce texte.
La députée travaille désormais sur trois axes, qui viendront compléter son rapport, à savoir l’anticipation de la cession, l’accompagnement des cédants