Le dispositif de 2006, abrogé en 2012, sur l’imposition des plus-values de cession pourrait être réinstauré par le gouvernement

27 septembre 2012

Isabelle Marie

A la veille de la présentation du projet de loi de finance 2013 en Conseil des ministres, le flou persiste quant au régime d’imposition des plus-values de cession. Toutefois, certaines informations de source bancaire laissent à penser que le gouvernement souhaiterait réinstaurer le dispositif de 2006, et abrogé en début d’année, qui permet un abattement d’un tiers par année, au-delà de cinq années de détention, ce qui abouti à une exonération d’impôts sur les plus-values au bout de 8 ans. Ceci valant dans les cas de figure où le cédant ne part pas en retraite.

Rappelons qu’aujourd’hui, le législateur a mis en place un dispositif de report d’imposition des plus-values de cession si le cédant s’engage à réinvestir 80 % de leur montant  dans le rachat de titre d’autres sociétés. Il est évident que si les plus-values de cession de titres se voyaient soumises au barème de l’impôt sur le revenu, nombre de cédants potentiels repousseraient leur projet, ce qui ne serait une bonne chose ni pour les entreprises, ni pour l’économie en général.

Quant à la fiscalité des plus-values de cession concernant les cédants partant en retraite, le dispositif actuel, favorable,  ne devrait pas être remis en cause. Par ailleurs, le dispositif Dutreil devrait lui aussi être maintenu.