La réforme sur la transmission examinée fin avril

Les services de Bercy nous ont confirmé hier que les mesures législatives concernant la reprise d’entreprise seront examinées en conseil des ministres à la fin du mois d’avril. Ces dispositions, intégrées dans le projet de loi sur la modernisation de l’économie, seront étudiées par l’Assemblée nationale en mai.
Cette réforme de la transmission, qui se veut davantage au bénéfice du repreneur que du cédant, comporte deux axes majeurs. Le gouvernement travaille sur la déductibilité des intérêts d’emprunt de la dette contractée par le repreneur pour financer sa reprise. Le plafond de la somme déductible de l’impôt sur le revenu devrait être revu à la hausse. Autre mesure d’importance, la baisse de 5 à 1 % des droits de mutation pour les SARL.