Tout est enfin clair ! Thierry Breton et Jean-François Copé ont dévoilé en Conseil des ministres, le 23 novembre dernier, la réforme des plus-values d’actions. C’est la principale mesure du projet de loi de finances rectificative 2005. Au final, malgré les craintes exprimées par certains professionnels tout au long de ces derniers mois, cette réforme distingue parmi les actionnaires individuels, les chefs d’entreprises proches de la retraite. Si l’aménagement du régime fiscal des plus-values traduit la volonté de constituer un actionnariat stable et durable au sein des entreprises, l’objectif est également d’encourager les transmissions d’entreprises.
Le dispositif de prise en compte de la durée de détention sera d’application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite, à certaines conditions (voir ci-contre le détail/ rubrique « Actu »). Inutile de dire que les réactions des organisations patronales, avocats, financiers, experts-comptables sont dans l’ensemble d’un optimiste raisonnable. Pour la majorité de ces professionnels, cette réforme créera un appel d’air qui va fluidifier le marché de la transmission. L’effet risque toutefois d’être seulement de court terme. « Il y aura sans doute une accélération pour tous ceux qui ont attendu patiemment ce texte, puis peu à peu nous allons revenir à une configuration plus normale pour autant que la loi perdure !», affirme Luc Farriaux de FL Partners, société spécialisée dans le conseil en stratégie financière.
Autre bémol : si le cédant bénéficie de cette exonération des plus-values mobilières, il n’échappera pas à l’ISF. « Il existe une antinomie entre d’un côté céder ses titres et de l’autre les garder pendant au moins 6 ans pour bénéficier d’un abattement d’ISF à hauteur de 75 % des parts sociales ou actions détenues par les dirigeants et salariés à compter du 1er janvier 2006 », remarque Maître Hervé Chemouli du cabinet Chemouli Dauzier. De fait, tout le monde espère la refonte de l’ISF. Dont cette réforme des plus-values constitue peut-être la première étape ! » Reste que, sans ambiguïté, le gouvernement encourage concrètement les cessions d’entreprises. Et que l’on ne peut que l’en féliciter.
