La loi Macron favorise l’investissement dans les holdings de reprise

4 septembre 2015

Isabelle Marie

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La loi Macron, adoptée définitivement le 6 août dernier, contient certaines dispositions intéressant directement repreneurs et cédants de PME. Outre la remise en cause partielle des dispositions de la loi Hamon sur le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, cette nouvelle loi prévoit, dans ses articles 143 et 144, un assouplissement des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME ». Ce qui favorise, notamment, l’investissement dans les holdings de reprise.

L’idée du législateur est d’opérer une harmonisation des conditions de maintien des avantages fiscaux en cas de retrait de l’investisseur aussi bien pour le dispositif Madelin que dans le cadre de l’ISF-PME. Ces deux dispositifs peuvent concerner directement le repreneur d’une PME qui souhaite ouvrir son capital afin de pouvoir investir et développer l’entreprise reprise.

Rappelons que le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME, dite réduction d’impôt « Madelin », est subordonnée à la conservation des titres par le contribuable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. En cas contraire, l’administration fiscale viendra réclamer les réductions d’impôts alors obtenues. Bien entendu, et fort légitimement, la loi a prévu certaines exceptions comme le décès, l’invalidité ou le licenciement du contribuable, la liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore la donation avec reprise de l’engagement de conservation des titres.

Souscription possible par le biais d’une holding

Comme le précise le « Feuillet Rapide Social » des éditions Francis Lefebvre, l’article 144 de la loi dite Macron ajoute de nouvelles exceptions à la reprise de la réduction d’impôt afin donc d’harmoniser ces avec ceux prévus en matière d’ISF. Il s’agit d’une fusion ou d’une scission, d’une annulation des titres pour cause de pertes, d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires (avec l’obligation de remploi dans les 12 mois qui suivent la cession au capital d’une PME éligible à la réduction d’impôt) ou encore d’une offre publique d’échange (OPE).

Rappelons que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils souscrivent en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de PME. Le Code général des impôts prévoit également une réduction d’ISF en faveur d’une souscription au capital d’une PME. Ces réductions s’appliquent également aux souscriptions indirectes au capital de PME communautaires réalisées par le biais d’une société holding. Afin de favoriser ce type d’investissement, les deux dispositifs viennent d’être assouplis pour les souscriptions au capital d’une holding. Pour les opérations de ce type réalisées depuis le 1er janvier 2015, les conditions relatives au nombre minimum de salariés et au nombre maximum de mandataires ou associés ont été tout simplement supprimées.

Pour être complet, précisons que pour les souscriptions effectuées depuis octobre 2010, les réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME » sont remises en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. Afin notamment d’encourager l’investissement des business angels, l’article 143 de la loi Macron abaisse cette durée à 7 ans. Bien entendu, le contribuable peut toujours revendre ses titres ou ses parts sans préjudice au terme du délai de conservation de 5 ans.