Un mois après l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises, les juges des tribunaux de commerce ont fait un premier bilan, pas forcément flatteur, lors d’une conférence de presse le 1er février. Ils constatent le très faible nombre de requêtes déposées pour une procédure de sauvegarde. En effet, les chefs d’entreprise sont déjà en cessation de paiements. « Il est donc déjà trop tard », affirme Jacques Lassoury, président du Tribunal de commerce d’Evry. En fait, pour que cette loi puisse pleinement s’appliquer, un changement de mentalités de la part des chefs d’entreprise est nécessaire. « Ils doivent déposer une requête avant d’atteindre une situation irrémédiablement compromise », poursuit Perrette Rey. De plus, leurs avocats et autres conseils doivent veiller à bien procéder à l’analyse économique et comptable de l’entreprise. « On constate un manque de formation à cette loi. » déplore Jacques Lassoury.
Autre point évoqué : la mise en place du Conseil National des Tribunaux de Commerces. Ses missions sont de trois ordres : améliorer la compétence des juges consulaires en liaison avec l’école nationale de la magistrature (ENM), unifier la déontologie de la justice consulaire et réformer la carte judiciaire. Pour Perrette Rey, présidente de la conférence des juges consulaires de France : « cette institution procède à la reconnaissance du rôle fondamental de la justice économique. Ce qui permettra d’accroître la qualité de la décision judiciaire et ce en toute transparence. »
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