La loi Pacte vient d’être adopté définitivement à l’Assemblée nationale. Cette loi a fait la une de l’actualité ces derniers jours pour une seule et unique mesure concernant la possible privatisation d’Aéroport de Paris. Pourtant ce texte contient de nombreuses mesures objectivement très positives pour les entreprises. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la CPME se félicite de l’adoption de cette loi. « Cette loi est le fruit de consultations auxquelles la CPME a participé et qui ont permis de prendre en compte plusieurs propositions qu’elle a défendues, en faveur des PME », souligne le syndicat patronal dans un communiqué.
Parmi les mesures que comporte cette loi, certaines sont attendues depuis nombre d’années par les entrepreneurs comme la suppression du seuil social de 20 salariés et l’allègement des autres seuils sociaux et fiscaux de 10, 50 et 250 salariés. Ces dispositions devraient permettre de briser le plafond de verre qui nuit à la croissance et au développement de beaucoup de TPE et PME.
« Beaucoup reste à faire »
Rappelons que cette loi Pacte intervient sur de nombreuses problématiques concernant l’entreprise comme un accès facilité aux marchés publics, de nombreuses simplifications administratives, la RSE, l’épargne salariale. La CPME juge que, contrairement à de nombreux textes antérieurs, cette loi « n’a pas eu pour objet de contraindre, mais de libérer les entrepreneurs ».
La CPME souligne toutefois quelques sujets d’inquiétudes notamment sur la définition de l’intérêt social des entreprises élargie aux enjeux sociaux et environnementaux. « Faire peser sur l’entrepreneur une nouvelle obligation de moyens lui fera potentiellement courir un risque juridique », estime la CPME. Il en va de même de la régionalisation des réseaux de Chambres des métiers et de l’artisanat. « Un pas est fait. Beaucoup reste à faire », conclut le syndicat patronal.
