Les discussions actuelles au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2005 inquiètent la CGPME. Pourquoi ? A propos de la mise en œuvre d’une exonération des plus values d’actions au delà de 8 ans de détention, un amendement de la Commission des Finances vise à plafonner cette exonération des plus-values à l’horizon 2014.
« Instaurer une telle mesure serait synonyme de frein à la transmission d’entreprises et irait à contresens des orientations souhaitées par les pouvoirs publics et les entreprises, notamment les PME », indique la CGPME.
La Confédération en appelle au bon sens des parlementaires « pour ne pas entériner un plafonnement des plus-values de cession d’actions, qui briserait un élan favorable aux entreprises et ne faciliterait nullement la lisibilité de la fiscalité en la matière. »
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