La CGPME vient de remettre à Christine Lagarde et à Hervé Novelli un document d’une quarantaine de pages intitulé « Pour un Small Business Act à la française ». Entre autres propositions, citons la nomination d’un correspondant PME au sein de chaque ministère afin que la particularité de ces entreprises soit prise en compte lors de l’élaboration de nouvelles réglementations ou encore l’accès significatif des PME aux marchés publics.
L’organisation patronale a profité de sa rencontre avec le ministre de l’Economie et son secrétaire d’Etat aux Entreprises pour évoquer différentes pistes visant à améliorer l’environnement économique des PME. L’une d’elle concerne la mesure qui autorise les redevables de l’ISF à se libérer de leur dû (à hauteur de 75 %) en investissant dans le capital d’une PME, dans la limite de 50 000 euros.
La confédération patronale plaide pour que cette disposition soit applicable aux chefs d’entreprise investissant dans leur propre PME. Il est clair qu’un tel aménagement du texte de loi, qui va arriver en discussion devant le Parlement, serait favorable aux repreneurs soumis à l’ISF.
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