Nous publions la quatrième et dernière partie d’un article de Dominique Dumas sur les possibilités d’optimisation juridique et fiscale d’une cession.
IV – FISCALITE DE LA CESSION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIETE ET AXES D’OPTIMISATION
La différence majeure avec la cession de fonds de commerce est que la cession des actions ou des parts sociales d’une société n’entraîne pas les conséquences fiscales d’une cessation d’activité puisque par définition, la société continue à exister et que l’activité continue à être exercée au sein de cette société.
Les seules conséquences fiscales sont donc (i) la perception d’un droit d’enregistrement sur la cession de titres et (ii) la perception de l’impôt sur les plus-values réalisées sur la cession des titres.
4.1 Droits d’enregistrement et optimisation
Comme précédemment indiqué, les droits d’enregistrement sont de 3% pour ces cessions de parts (avec un abattement par part égal à 23.000 euros divisé par le nombre de parts, soit un abattement de 23.000 euros pour 100% des parts) et de 3% plafonné à 5.000 euros par mutation pour les cessions d’actions, le tout, sauf cession de société à prépondérance immobilière (5% sans abattement ni plafonnement).
Les cédants d’une société ayant la forme de SARL peuvent donc avoir intérêt à transformer cette société en SA ou SAS au préalable. La SAS est généralement le véhicule le plus adapté. Les règles de convocation et de tenue des assemblées sont fixées librement dans les statuts ce qui évite les lourdeurs existant dans les SA. La SAS est parfaite pour la mise en place de pactes d’actionnaires (ce qui peut intéresser le cessionnaire). Les deux raisons majeures qui ont fait pendant longtemps que les petites structures optaient pour la forme de SARL au lieu de la SAS, on été supprimées par la loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Depuis le 1er janvier 2009, aucun capital minimum n’est requis dans les SAS et les SAS détenues par des personnes physiques (ce qui serait notre hypothèse en l’espèce) ne sont plus tenues d’avoir de commissaire aux comptes (sauf à dépasser certains seuils de chiffre d’affaires, total de bilan et nombre de salariés ou à ce qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qu’elles soient contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L 233-16).
Il est généralement préférable d’éviter également de transformer la société juste avant de la céder pour éviter une requalification en abus de droit (opération faite dans un but exclusivement fiscal). Si la jurisprudence entre le 10 décembre 1996 (Cass. com. 10 décembre 1996, n° 2084 P, Sté RMC France) et 2007 a considéré qu’une telle transformation n’était pas a but exclusivement fiscal dès lors que la société, transformée en société par actions, conservait cette forme après la cession, un récent courant jurisprudentiel amène à un peu plus de prudence.
4.2 Plus-values et optimisation
Les plus-values réalisées par les particuliers (notre hypothèse) sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont taxées au taux de 30,1% (18% d’impôt et 12,1% de prélèvements sociaux) dès lors que le montant annuel des cessions dépasse, en 2009, 25.730 euros et que l’opération ne bénéficie d’aucune exonération.
La encore, il existe un certain nombre de cas d’exonérations. On peut notamment citer:
• Les titres détenus depuis plus de 8 ans dans les sociétés soumises à l’IS (exonération partielle ou totale) :Le montant des plus-values de cession est, sous certaines conditions, réduit d’un tiers par année après la 5ème année. Pour l’essentiel, il faut que les titres aient été acquis ou souscrit avant le 1er janvier 2006, la société doit être une PME ayant son siège dans l’Union Européenne, soumise à l’IS, ayant exercé de manière continue une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (où avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans ce type de sociétés) de façon continue pendant au moins 5 ans. L’abattement s’appliquera au plus tôt aux cessions réalisées à partir de janvier 2012 avec possibilité d’exonération totale à partir de 2014 car la durée de détention des titres acquis avant le 1er janvier 2006, se décompte à partir du 1er janvier 2006.
• Les titres représentant plus de 25% du capital et cédés dans un cadre familial (exonération totale) :Lorsque le cédant, son conjoint, leurs ascendants ou descendants ont détenus ensemble plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années, que celle-ci est soumise à l’IS, que l’acquéreur est un membre du groupe familial sus-visé et qu’il ne revend pas tout ou partie des titres à un tiers pendant cinq ans.
•La cession dans le cadre d’un départ à la retraite : Les dirigeants de PME qui vendent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent sous certaines conditions bénéficier de l’exonération des plus-values. Pour l’essentiel, il faut que les titres aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la société doit être une PME ayant son siège dans l’Union Européenne, soumise à l’IS, ayant exercé de manière continue une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (où avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans ce type de sociétés) de façon continue pendant au moins 5 ans. Il faut également que le cédant ait été dirigeant et ait détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée (de façon directe ou via le groupe familial), qu’il prenne sa retraite et cesse ses fonctions de dirigeant dans les 24 mois suivant ou précédant la cession.
Comme vous pouvez le constater, les possibilités d’exonérations sont variées avec des conditions d’applications différentes et très strictes dans chaque cas de figure.
Il convient donc d’étudier chaque fois quels sont les dispositifs envisageables et ce qu’il convient de faire en fonction des conditions imposées par ces dispositifs et des impératifs divers du cédant (impératifs de temps, familiaux, financiers, liés à l’âge etc.…) et de s’assurer que toutes les options devant être exercées au niveau du fisc sont bien exercées en temps et en heure.
En tout état de cause, une cession d’entreprise, pour être optimale, doit se préparer.
