Hausse des clauses d’earn out et baisse des plafonds de garantie

3 avril 2015

Isabelle Marie

L’un des principaux enseignements de la 7ème étude CMS (Bureau Francis Lefebvre) sur les fusions acquisitions en Europe est la constatation, sur 2014, d’une prise de risque moindre des vendeurs dans le cadre des opérations de fusion-acquisition en Europe, notamment en raison d’une augmentation sensible de la valeur de ces opérations.

Stefan Brunnschweiler, avocat associé chez CMS, observe que l’année 2014 s’est notamment caractérisée par une hausse marquée des montages favorables aux vendeurs. L’étude CMS pointe deux tendances particulièrement favorables, à savoir la pratique importante des transactions à prix fixe et l’assurance garantie et indemnisation. Comme le précise l’étude, le mécanisme des prix fixes détermine le prix d’une transaction sans référence à un quelconque ajustement des comptes de clôture. Il apparaît que cette pratique a été largement utilisée dans les secteurs des produits de consommation et des services aux entreprises.

« L’assurance garantie et indemnisation offre une solution au « déficit de garantie » où les vendeurs non disposés ou incapables de fournir des garanties et des indemnisations peuvent proposer une formule qui permettra aux acquéreurs d’exercer des recours en garantie contre l’assureur », précisent les auteurs de l’étude.

Un marché plus actif attendu pour 2015

Si, d’après cette 7ème étude CMS sur les fusions acquisitions en Europe, les opérations se sont révélées plus favorables aux vendeurs, il apparaît que les acquéreurs se sont montrés très prudents sur les valorisations élevées. « Même s’il faut s’attendre à un marché encore plus actif pour l’année à venir, notamment dans les secteurs des technologies, des médias et de la communication (…) le contexte est fortement affecté par les questions macro-économiques », soulignent les auteurs. Tout changement majeur risque d’inciter les acquéreurs à la prudence.

Autre élément qui ressort de cette étude : le recours plus important à la clause d’earn out dans les opérations de fusion acquisition au niveau européen. Une telle clause a été mise en œuvre dans 19 % des opérations en 2014, contre 13 % l’année précédente ce qui peut logiquement témoigner de la confiance des vendeurs dans les résultats futurs.

Par ailleurs, l’étude montre une baisse des plafonds de garantie. En effet, les plafonds de garantie des vendeurs se sont révélés inférieurs à la moitié du prix d’acquisition dans 53 % des transactions en 2014, contre 47 % en 2013. Parallèlement, les périodes de garantie deviennent plus courtes : seulement 15 % des opérations affichent des périodes de garantie supérieures à 24 mois.

Toujours concernant les garanties, l’étude montre qu’il a été fait moins usage de la sécurisation des recours en garantie en faveur des acquéreurs. Ainsi, les dispositifs de sécurisation, comme le compte de séquestre, la retenue sur le prix d’acquisition ou encore la garantie bancaire, ont été employées dans 29 % des opérations, à comparer à une moyenne de 39 % sur les 7 années précédentes.