Gilles de Courcel

> Depuis la Loi de sécurité financière du 1er août 2003, les cabinets de transmission d’entreprises sont régis par de nouveaux principes. C’est-à-dire ?
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a créé un encadrement professionnel pour les conseillers en investissement financier qui concerne tant les conseils auprès des particuliers
que ceux spécialisés en financement et en transmission d’entreprises. Les cabinets d’intermédiation sont concernés par cette loi, principalement ceux qui traitent de cessions significatives, dont les droits de propriété sont représentés par des actions ou des parts sociales.

> Justement, quels sont les critères que doivent respecter les cabinets de rapprochement pour être agréés ?
Tout d’abord, chaque professionnel doit préciser la nature de l’activité sur le fichier établi à cet effet par l’AMF, en collaboration avec les associations professionnelles. L’indication de son agrément sera systématiquement précisée sur tous les documents transmis au client.
En outre, une analyse des besoins du client, la définition de la mission et les conditions de la rémunération seront précisées.

> Peut-on affirmer que cela apporte plus de transparence et de sécurité ?
Tout à fait ! Tout particulier pourra consulter les coordonnées des cabinets d’intermédiation, leurs références et celles de leurs adhérents sur le site de l’AMF. Ainsi, un chef d’entreprise sollicité par une personne qui se prétend spécialiste en cession de PME va pouvoir s’assurer immédiatement si celle-ci a été agréée auprès d’une association professionnelle et le cas échéant, elle pourra la consulter s’il y a la moindre difficulté avec ce prestataire.