Fiscalité de la transmission : la France, mauvais élève européen

9 décembre 2015

Isabelle Marie

""
« Transmission d’entreprise en Europe : la France doit s’aligner d’urgence sur ses voisins ». Le titre même du rapport donne une idée assez limpide de sa principale conclusion. Ce travail réalisé Grant Thornton, GT Société d’Avocats et le Mouvement des entreprises de taille intermédiaires (METI) porte plus particulièrement sur la transmission des ETI dans un cadre familial. L’étude établit un comparatif entre la France et les pays limitrophes des différents régimes incitatifs, taux effectifs et conditions d’application principales, que ce soit en cas de succession ou de donation.

Il apparaît que de façon consensuelle, la priorité de l’ensemble des acteurs est de sauvegarder l’emploi, d’assurer la continuité de l’activité et la croissance de celle-ci.

D’après le rapport, l’ensemble de nos voisins a bien intégré cette priorité en ayant adopté un régime fiscal facilitant et encourageant la transmission. Sur l’aspect essentiel du coût de l’opération, la situation est sensiblement différente entre la France et la majorité de ses voisins.

Un coût nul dans certains pays

Ainsi, le coût de la transmission est aujourd’hui nul en Allemagne, en Grande-Bretagne et en Italie. Ce même coût peut être considéré comme très réduit en Espagne (0,02 %), en Belgique (3 %) ou encore aux Pays-Bas (3,39 %). Certes, en contrepartie, cédants et repreneurs se doivent de respecter plusieurs engagements, tels que la durée de conservation des titres ou le maintien de la masse salariale. En la matière, la France fait figure de mauvais élève avec un coût de 5,4 % de la valeur d’une entreprise dans le cas d’une donation et de 11 % dans la cadre d’une succession.

" A chaque passage de témoins, ce sont plusieurs millions d’euros qui sortent d’une entreprise de taille ETI, alors que chez nos compétiteurs européens, ces mêmes millions peuvent être investis dans l’outil de production, le développement et la montée en gamme de l’entreprise", anvance Philippe d’Ornano, co-président du METI.

Les auteurs de l’étude soulignent que si les pouvoirs publics français ont fait un premier pas en faveur d’un assouplissement de la fiscalité pour ce qui concerne les droits de transmission avec l’instauration des pactes Dutreil, les formalités administratives, juridiques et comptables imputées aux sociétés dans le cas d’une transmission demeurent encore bien trop coûteuses.

Déconnecter la fiscalité de la transmission du patrimoine productif en s’inspirant des dispositifs d’assouplissement qui ont fait leurs preuves au sein d’économies européennes puissantes est la principale recommandation de cette étude comparative.

Un dispositif qui doit être réformé

« Outre la différence importante de taux d’imposition avec nos voisins européens, l’étude met en avant la complexité française d’une transmission d’entreprise familiale par rapport à la simplicité des régimes étrangers. Le dispositif dit « incitatif » de donation et succession d’entreprise, tel qu’il existe aujourd’hui, doit être réformé.  Ses conditions d’application sont source d’incertitudes juridiques, obèrent les évolutions capitalistiques et entraînent un lourd formalisme", assure Anne Frede, présidente de GT Société d’Avocats.

Cette dernière explique que la France doit trouver les moyens de se doter d’une fiscalité moins pénalisante et moins administrative pour permettre aux entreprises familiales de se transmettre dans des circonstances favorisant l’investissement, la création d’emplois et ainsi leur permettre de trouver des relais de croissance face à la compétition d’un marché mondial.