Fin de la déclaration de conformité des fusions et scissions

30 juin 2014

Isabelle Marie

Arnaud Montebourg vient de présenter en Conseil des ministres un nouveau projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Ce texte vise à l’application des 50 recommandations présentées en avril par le Conseil de simplification de la vie des entreprises. Notons que la plupart des mesures ne nécessitent pas de modification de la loi ; elles peuvent être adoptées par décret ou par arrêté ou, tout simplement, en changeant les pratiques de l’administration.

Parmi ces mesures, le gouvernement souhaite supprimer la déclaration de conformité pour les fusions et scissions de sociétés autres que les sociétés anonymes. Aujourd’hui, le projet de fusion ou de scission doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social des sociétés.  De plus, une déclaration de conformité doit être déposée au greffe de ce même tribunal par les dirigeants des sociétés participants à l’opération de fusion ou de scission. Ils y relatent les actes effectués en vue de la fusion ou de la scission, et affirment que l’opération est conforme aux exigences légales. Le fait de ne pas déposer cette déclaration de conformité entraîne la nullité de l’opération. Cette déclaration doit être faite au moins un mois avant l’assemblée générale extraordinaire.

50 mesures chaque trimestre

Dans ce même domaine du droit des sociétés, le projet de loi vise à réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonyme non cotées : il devrait passer de 7 actionnaires minimum à 3 actionnaires minimum. Autre mesure : le transfert partout en France du siège d’une SARL sera facilité.

Par ailleurs, une mesures sera prise visant à développer les réponses-garanties (ou rescrits) de l’administration. Dans un autre domaine, Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux devraient être fusionné au plus tard en janvier 2015 afin de simplifier la vie des entreprises exportatrices. Parmi les mesures déjà adoptées, citons l’allègement des obligations comptables pour les TPE et les petites entreprises ou encore la simplification des procédures collectives  qui va entrer en vigueur le 1er juillet.
Le Conseil de simplification de la vie des entreprises devrait présenter chaque semestre 50 nouvelles propositions de simplification que le gouvernement s’est engagé à mettre ensuite rapidement en œuvre.