Fanny Dombre-Coste

23 septembre 2015

Isabelle Marie

""Quel est votre sentiment général sur le marché de la transmission d’entreprise en France ?

Le marché de la transmission est très différent selon la taille de l’entreprise. Pour les PME au-dessus du seuil de 10 salariés, le marché est plutôt porteur et il n’y a pas véritablement de soucis de transmission. Selon l’entreprise, selon son environnement et selon son mode d’accompagnent, l’opération peut prendre plus ou moins de temps, mais le marché est plutôt fluide. A l’inverse, pour les petites PME, nous observons une stagnation du marché de la transmission.

Comment cela se traduit-il dans les faits ?

Au global, nous estimons à 185 000 le nombre d’entreprises qui devraient se transmettre chaque année du fait de l’âge du dirigeant. Aujourd’hui, seules 60 000 entreprises arrivent sur le marché chaque année et uniquement 30 000 sont effectivement cédées. Ce qui implique qu’environ 30 000 entreprises disparaissent chaque année. Rendre ce marché de la transmission plus fluide constitue donc un enjeu macroéconomique important. Dans les 10 ans à venir, il devrait y avoir 700 000 entreprises à céder. Il faut une volonté politique réaffirmée au plus haut niveau de l’Etat pour dire que le marché de la transmission d’entreprise est important pour l’économie. Il faut que l’Etat actionne tous les leviers possibles. Car derrière la transmission, il y a une mine d’or en termes d’emplois.

 

Vous souhaitez la mise en place de réseaux de professionnels de la transmission en régions ainsi que l’élaboration d’une charte de confiance. Pour quelle raison ?

De très nombreux acteurs opèrent dans la transmission d’entreprise et, de ce fait, cédants et repreneurs connaissent souvent des difficultés pour trouver le bon interlocuteur. Sur ce marché, il y a un besoin absolu de retrouver de la confiance. Sans confiance, un marché ne peut pas fonctionner. Il faut également retrouver de la transparence. C’est pour cela que j’ai proposé de mettre en réseau les acteurs de la transmission avec un pilotage au niveau régional puisque les régions ont de plus en plus de compétences économiques. Ce réseau d’acteur devra valider un socle commun minimum de prestations pour mettre en place une charte de confiance. Chaque région définira sur son territoire les acteurs susceptibles de rejoindre ce type de réseau que ce soient les avocats, les financiers, les réseaux d’accompagnement, les experts-comptables, les cabinets privés d’intermédiation, les notaires, etc. La liste n’est pas exhaustive. C’est aux régions avec le réseau Transmettre et Reprendre des CCI d’organiser ces réseaux et de définir une charte de qualité. Cette charte est importante pour redonner de la confiance, car de nombreux cédants et repreneurs ont pu être sollicités par des intermédiaires de qualité plus ou moins égales qui leur ont vendu parfois des prestations largement insuffisantes.

 

Vous insistez sur l’impact de la transmission d’entreprise sur la vitalité d’un territoire…

Dans ma circonscription de Montpellier, j’ai vu des entreprises cesser leur activité du jour au lendemain alors qu’elles avaient des carnets de commandes pleins, notamment dans le bâtiment ou encore dans l’hôtellerie. Ces fermetures sèches d’entreprises ont des conséquences, bien entendu, en termes d’emplois, mais aussi sur le périmètre d’activité économique d’un territoire. Les territoires ruraux et périruraux sont particulièrement impactés par cette problématique.

Nous observons une corrélation au sein des territoires entre fluidité du marché de la transmission et dynamisme économique. J’ai suggéré qu’il y ait un portage politique au niveau national, qu’un message fort soit envoyé et qu’il soit décliné en régions. Et ce, notamment afin de changer le regard dans ce pays sur la transmission d’entreprise. Depuis 20 ans, la création d’entreprise est valorisée. Je souhaite maintenant que l’on fasse la même chose sur la transmission. D’autant que le taux de survie à 5 ans des entreprises transmises est plus important que celui des entreprises créées.

 

Pourquoi faites-vous de l’anticipation l’une de vos priorités ?

Il existe des freins psychologiques à la transmission. Un dirigeant a toujours du mal à envisager la cession. Il vieillit avec son entreprise ; plus il attend, plus son entreprise sera difficile à céder. Le maître mot d’une bonne transmission est l’anticipation. Je fais des propositions très concrètes notamment concernant l’anticipation. Un dirigeant doit préparer la cession comme une étape normale de la vie de l’entreprise. Le chef d’entreprise doit bien être conscient que plus il anticipe la cession, mieux son entreprise se vendra. C’est du gagnant / gagnant : pour l’activité économique globale et pour lui-même.

 

Quelles sont vos propositions sur le financement ?

Je propose que soit instauré un contrat épargne-cession. Il s’agit d’une piste de réflexion pour essayer d’anticiper la transmission et d’aider le chef d’entreprise à préparer sa retraite. Il y a effectivement une vraie réflexion à mener sur le taux de remplacement. Par ailleurs, je souhaite que le crédit-vendeur soit davantage utilisé, en particulier dans le cadre des reprises par les salariés. Ces derniers n’ont souvent pas l’assise financière nécessaire. Le crédit-vendeur peut permettre de lisser la charge financière pour le repreneur. Je propose d’améliorer la fiscalité du crédit-vendeur. Il s’agit d’une simple mesure de bon sens. Il n’y aurait pas de coût pour les finances publiques, car il n’est question que d’échelonner le paiement du prix de cession. En accordant un crédit-vendeur, le cédant prend un certain risque. Il faut donc que ce risque soit accompagné fiscalement.

 

Pourquoi, dans le cadre de la transmission d’entreprise, vous proposez de réformer le régime matrimonial ?

Je propose, en effet, une réforme du régime matrimonial. Pourquoi ? Aujourd’hui, une des causes de fermetures sèches d’entreprises est le divorce. La majorité des mariages en France se fait, par défaut, sous le régime de la communauté de biens. En conséquence, lorsqu’il y a divorce, l’entreprise, si elle doit être cédée, l’est souvent dans de mauvaises conditions ou doit fermer. Donc, il me paraît fondamental, et urgent, de pouvoir donner la possibilité à un chef d’entreprise de changer facilement de régime matrimonial.

 

Avez-vous formulé d’autres propositions ?

Nous faisons face à un problème d’observation de la transmission d’entreprise. Nous manquons d’information, en particulier pour les TPE. Nous avons besoin d’un chiffrage précis. J’ai ainsi suggéré que l’on demande à l’Observatoire du financement des entreprises de travailler sur ces questions.

Nous souhaitons, par ailleurs, développer les politiques d’essaimage dans les groupes. Dans ce cadre, les salariés doivent être mieux informés, formés et même accompagnés. De plus en plus de grands groupes s’intéressent à cette question.

 

Quelles suites vont être données à votre rapport sur la transmission d’entreprise ?

Un comité de pilotage devrait être mis en place en octobre. L’Observatoire du financement des entreprises va être saisi rapidement d’une mission pour évaluer la question de la transmission d’entreprise, notamment des TPE. Ensuite, nous allons décliner la mise en œuvre des mesures et des recommandations qui ont été faites. Il est possible qu’il y ait des mesures fiscales dans le PLF 2016, d’ici quelques semaines. J’y serai attentive. Ce rapport va se concrétiser dans les faits par des mesures qui devraient être mises en œuvre très rapidement.

 

Quel a été votre rôle dans la réforme de la loi Hamon sur le droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise ?

J’ai pu convaincre Emmanuel Macron de mes préconisations pour réformer le droit d’information préalable des salariés. Celui-ci a été renforcé. Les salariés doivent être informés tous les trois ans sur la formation à la reprise. J’ai suggéré que l’on apporte également aux salariés des éléments sur l’évolution du capital de l’entreprise afin qu’ils puissent, le cas échéant, se préparer bien en amont de la transmission. Je me félicite aussi qu’Emmanuel Macron m’ait suivi en allégeant les contraintes de ce texte. Elles étaient excessives. Nous avons pu maintenir ce droit qui est intéressant pour les salariés tout en désamorçant les craintes des dirigeants. Le dispositif est désormais équilibré.