Fabrice Luzu

5 juin 2013

Isabelle Marie

Dans un contexte économique particulier et un contexte législatif mouvant, que conseillez-vous aujourd’hui à vos clients qui souhaitent vendre leur entreprise ?

Pour ceux de nos clients qui ont trouvé un acheteur, il faut qu’ils mènent à son terme le processus de cession d’entreprise, d’autant que les dispositifs annoncés au mois de mai par François Hollande devraient être d’application rétroactive au 1er janvier 2013. Soulignons que c’est ce qui a été annoncé mais rien n’est encore définitif. Aujourd’hui, nous conseillons nos clients en nous appuyant sur les informations de communiqués de presse ! Il y avait une réforme de la taxation de la plus-value votée en 2013 pour une application au 1er janvier 2013 qui subit déjà une réforme d’application rétroactive au 1er janvier 2013. On est en peine aujourd’hui de pouvoir conseiller un chef d’entreprise sur le montant de l’impôt qu’il aura à acquitter.
Dans l’ensemble, nous considérons que cette réforme va dans le bon sens et vers davantage de simplicité. Le dispositif est plus cohérent et crée moins d’hétérogénéité entre plusieurs profils d’actionnaires d’une même entreprise. Mais tant que n’aurons pas le texte définitif, il est difficile de se prononcer. Le point de recul de ce dispositif, par rapport à l’ancien mécanisme, c’est celui du départ à la retraite du chef d’entreprise même s’il répond à une logique compréhensible sur un plan économique. Car, ce qui a lieu d’encourager, c’est bien la transmission de l’entreprise, de ses savoir-faire et de ses emplois, mais pas la transmission du patrimoine du chef d’entreprise qui s’en va. Autrement dit, il vaut mieux soutenir l’entreprise dans une phase qui peut être difficile que d’encourager le cédant à bénéficier d’un régime fiscal privilégié.

Il est souvent fait reproche aux cédants de ne pas suffisamment anticiper la cession. Vous conseillez de s’y préparer combien d’années avant ?

Dans l’idéal, il faut préparer sa transmission cinq ans en amont. On dispose alors d’un certain nombre d’outils qui sont pertinents. Il faut se poser trois types de question : Quelles sont les opérations patrimoniales que je souhaite réaliser conjointement à la cession de mon entreprise ? Est-ce que je veux protéger son conjoint ? Donc, je vais m’interroger sur le régime matrimonial. Est-ce que je veux transmettre à mes enfants ? Dans ce cas, je vais songer à réaliser des donations. Deuxième grande question : s’il m’arrive malheur, qui pour me succéder ? C’est le choix d’un mandataire à effet posthume qui va être une personne de confiance et qui va assurer la transition. Sur le plan fiscal, c’est la conclusion des engagements collectifs de conservation de titres qui vont permettre à l’occasion de la transmission de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur de la société. Aujourd’hui, si je transmets un bien à mes enfants, le taux marginal de taxation sera de 45 %, le plus élevé, en revanche si je transmets une entreprise avant 70 ans, le taux passe à 5,62 %. Donc, il existe un écart considérable entre la situation où le chef d’entreprise a anticipé, au moins 4 ans avant, et celle où il n’y a eu aucune anticipation.

Lors des Journées de la Transmission d’Entreprise, vous avez consacré des débats aux paradoxes français dans le domaine de la transmission. Pouvez-vous nous en citer quelques uns ?

A quoi bon encourager le chef d’entreprise qui prend sa retraite en le faisant bénéficier d’un traitement à l’impôt sur les plus-values à 15,5 % alors que le même actionnaire investisseur en capital peut subir un impôt de plus values à 62 %. Est-ce que c’est pertinent au plan économique d’encourager finalement celui dont on sait qu’il n’entreprendra plus puisqu’il va faire valoir ses droits à la retraite ? Voilà une situation paradoxale.
Autre paradoxe, en matière de transmission de patrimoine, il existe des dispositifs extrêmement incitatifs, par la loi Dutreil, mais ils demeurent méconnus et donc ils ne sont pas assez utilisés.
Troisième exemple, on constate qu’il y a beaucoup plus d’ETI en Allemagne. Il n’y a pas de génération spontanée d’ETI. On crée une ETI en agrégeant ou regroupant plusieurs PME, or depuis quelques années le marché de la transmission d’entreprise est bloqué par des fiscalités changeantes. L’instabilité de la règle fiscale a un impact direct sur les cessions, donc sur les regroupements, donc sur la formation d’ETI. Il existe une dizaine d’exemples de la sorte qui illustrent bien le côté paradoxal de notre fiscalité dans ce domaine. De plus, la règle fiscale est d’une grande complexité. En matière de transmission d’entreprise, les dispositifs se sont souvent construits de manière sédimentaire. Les couches se sont rajoutées aux autres. Par ailleurs, des règles qui sont valables dans un régime ne sont pas valables dans un autre.