Experts-comptables, avocats, juristes, cédants, etc., chacun ronge son frein ! L’annonce, le 20 octobre au Sénat, par le ministre des Finances du projet de réforme du régime des plus-values mobilières a suscité, certes, un mouvement d’enthousiasme, mais aussi de nombreuses interrogations. « L’exonération des plus-values sera totale à l’issue d’une durée de détention de 8 ans », avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l’allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus. Depuis, motus et bouche cousue.
Ce long silence du gouvernement sur ses intentions s’explique par le sens donné à cette réforme qui répond à 2 objectifs totalement différents : d’un côté « permettre aux entreprises d’avoir une bonne visibilité grâce à un actionnariat stable et durable » afin de contrer de possibles OPA. L’affaire Danone a marqué les esprits… Et de l’autre favoriser les transmissions d’entreprises. Justement, où est l’urgence?
Lundi 14 novembre, le gouvernement apportait la dernière touche au projet de loi de Finances rectificatif. Il en ressort que la réforme serait dans un premier temps favorable à la transmission. Selon Les Echos du 15/11, seuls les détenteurs de plus de 25 % du capital d’une entreprise bénéficieraient de l’exonération du prélèvement libératoire. Ensuite, comme l’avait déjà précisé Thierry Breton le 20 octobre, la mise en musique de cette exonération serait progressive à l’issue d’une conservation minimale de cinq ans ; elle serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d’un tiers. En revanche, aucune précision n’est apportée sur la rétroactivité de la mesure mais visiblement cette disposition n’est pas envisagée. S’agissant des porteurs d’actions, ils bénéficieraient d’un dégrèvement similaire, mais plus tard, courant 2006, dans le cadre d’une loi spécifique à l’épargne.
Autre point en faveur de la transmission arbitré par le gouvernement lundi soir : la pérennisation au-delà du 31 décembre 2005 de la franchise d’impôts sur la cession des fonds de commerce d’une valeur inférieure à 300 000 euros. Tout semble donc se décanter petit à petit.
Le dénouement de cette pièce qui n’a que trop duré est normalement prévu lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances rectificatif, le 3 décembre.
